Vertaling van "conseil puisse statuer " (Frans → Engels) :

Cela n'exclut pas que le conseil d'administration du CDE puisse statuer par procédure écrite.
This does not exclude the possibility for the CDE Executive Board to decide by written procedure.

14. estime que l'avis conforme du Parlement européen, requis en vertu de l'article 49 du traité UE pour que le Conseil puisse statuer sur l'adhésion de nouveaux États membres, devrait s'appliquer à la décision d'entamer des négociations ainsi qu'à leur clôture;
14. Takes the view that the assent of Parliament, required for Council to act under Article 49 Treaty on European Union on the accession of new Member States, should apply to the decision to open negotiations, as well as their conclusion;

Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable.
In order to enable the Board of Appeal to reach final decisions within a reasonable time, the number of the members of the Board of Appeal may be increased by the Management Board of the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EC) No 1907/2006.

Il a demandé à la Commission de poursuivre les négociations sur la date d'application de ce régime de fiscalité de l'épargne en ce qui concerne la Suisse et de lui rendre compte des résultats afin que le Conseil puisse statuer, avant la fin du mois de juin, sur l'application des dispositions de la directive.
It asked the Commission to pursue negotiations on the date of application of those savings tax arrangements as regards Switzerland, and to report back so as to enable the Council to decide, before the end of June, on application of the Directive's provisions.

32. est en faveur de l'adoption d'un statut des assistants des députés; engage instamment le Conseil à statuer dès que possible sur la proposition de la Commission intitulée "Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE" (COM(1998)0312 ), de sorte que le Parlement puisse prendre les dispositions nécessaires pour que ce statut entre en vigueur en 2009 au plus tard;
32. Supports the adoption of a Statute for Members' assistants; urges the Council to take a decision on the Commission proposal "EC Staff Regulations: EP Members' assistant statute" (COM(1998)0312 ) as soon as possible, so that Parliament can make the necessary provisions for it to come into force at the latest in 2009;

Toutefois, pour offrir à la Commission une certaine souplesse, il est proposé que l'on puisse statuer sur les documents de stratégie en comitologie, à condition que ni le Parlement européen ni le Conseil n'élèvent d'objection.
But in order to provide some flexibility for the Commission a procedure is proposed where the strategy papers can be decided upon in comitology, provided that neither of the institutions object.

Le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture d'examiner cette question lors de sa prochaine réunion afin que le Conseil puisse statuer sur la demande lors de sa prochaine session qui se tiendra les 17 et 18 mars.
The Council instructed the Special Committee on Agriculture to examine this issue at its next meeting in order for the Council to take a decision on the request at its next session on 17/18 March.

En conclusion, le Conseil a invité le Comité spécial Agriculture à poursuivre ses travaux et à lui faire rapport lors de sa prochaine session pour que le Conseil puisse statuer sur ce règlement dès qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen.
In conclusion, it instructed the Special Committee on Agriculture to continue its work and to submit a report to its next meeting with a view to reaching a decision on this regulation, once it had received the European Parliament's opinion.

Ces dispositions stipulent que le Conseil doit statuer sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen afin qu’il puisse prendre une décision légale.
The provisions require a proposal from the Commission and a hearing in the European Parliament, for the Council to take a legal decision.