Traduction de «recours puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

(9) Pour qu’un recours puisse être formé en cas de mauvaise application du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces qui permettent de déposer plainte, de faire appel ou de résoudre les différends qui opposent l’utilisateur des services de paiement à son prestataire de services de paiement.
(9) In order to ensure that redress is possible in the cases of wrong application of this Regulation, Member States should establish adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals and for settling any disputes between the payment service user and his payment service provider.

Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable.
In order to enable the Board of Appeal to reach final decisions within a reasonable time, the number of the members of the Board of Appeal may be increased by the Management Board of the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EC) No 1907/2006.

Pour que la chambre de recours puisse exercer ses fonctions de manière efficace et harmonieuse, il convient de la doter d’un greffe.
To ensure that the Board of Appeal can operate smoothly and efficiently, a Registry should be established under its auspices.

4. Les États membres veillent à ce que toute décision individuelle concernant le recours à des soins de santé transfrontaliers et le remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre soit dûment motivée et puisse faire l’objet, au cas par cas, d’un réexamen et qu’elle puisse être contestée en justice, et notamment donner lieu à des mesures provisoires.
4. Member States shall ensure that individual decisions regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are properly reasoned and subject, on a case-by-case basis, to review and are capable of being challenged in judicial proceedings, which include provision for interim measures.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui-ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;
26. Stresses the need to ensure that, in all the Member States, the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;

26. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, le radiodiffuseur public soit pleinement indépendant et ne subisse aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l'encontre de celui‑ci et que, en cas d'ingérence de la part du gouvernement, un recours puisse être introduit auprès des tribunaux ou d'un arbitre indépendant;
26. Stresses the need to ensure that in all the EU Member States the public broadcaster is fully independent and free from interference so that public funding is not used to maintain in power, or to limit criticism of, the government-in-office and that, in the event of interference from the national government, there is recourse to the courts or an independent adjudicator;