Vertaling van "compétentes du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de conseiller clairement leurs citoyens qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; prie également la Commission et les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent effectivement demander réparation, notamment par le biais de mécanismes d'action collective, lorsque lesdits droits ont été bafoués, et à ce que les autorités nationales compétentes mettent ces mécanismes en œuvre;
17. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks Member States and their competent authorities to give clear advice to consumers who ask about such rights; further requests the Commission and Member States to ensure that consumers can effectively seek redress, also through collective mechanisms, in cases of violation of such rights, with effective enforcement by the competent national authorities;

3. Le Conseil, statuant à l’unanimité et, le cas échéant, conseillé par le COPS ou par d’autres instances compétentes du Conseil, émet chaque année des orientations en relation avec les activités de l’Agence, notamment en ce qui concerne son programme de travaux.
3. The Council, acting by unanimity, and with advice from the PSC or other competent Council bodies as appropriate, shall issue guidelines annually in relation to the work of the Agency, notably with regard to its work programme.

5 . Le directeur présente le rapport annuel d'activités de la Fondation aux commissions compétentes du Parlement européen et aux instances préparatoires compétentes du Conseil.
5. The Director of the Foundation shall present the Foundation's annual activity report to the relevant committees of the European Parliament and preparatory bodies of the Council.

Le 16 octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance dans le consensus européen pour le développement, «Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne», en rappelant que la ventilation des tranches incitatives prévues par l'initiative relative à la gouvernance devrait faire l'objet de discussions approfondies entre les États membres et la Commission et en soulignant qu'il est nécessaire que la Commission associe à ce processus les instances compétentes du Conseil,
On 16 October 2006 the Council adopted conclusions on Governance in the European Consensus on Development: Towards a Harmonised Approach within the European Union, recalling that the allocation of incentive tranches of the Governance Initiative should be thoroughly discussed between Member States and the Commission and stressing the need for the Commission to involve the competent bodies of the Council,

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité et, le cas échéant, conseillé par le COPS ou par d'autres instances compétentes du Conseil, donne chaque année des orientations en relation avec les activités de l'Agence, notamment en ce qui concerne le programme de travail de celle-ci.
3. The Council, acting by unanimity, and with advice from the PSC or other competent Council bodies as appropriate, shall issue guidelines annually in relation to the work of the Agency, notably with regard to its work programme.

Partant de ces considérations, la Commission se félicite de la décision du Conseil européen de Thessalonique de charger les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l'année 2004 une agence intergouvernementale placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.
With this in mind, the Commission welcomes the decision of the Thessaloniki European Council to task the appropriate bodies of the Council to undertake the necessary actions towards creating, in the course of 2004, an intergovernmental agency subject to the Council's authority and open to participation by all Member States in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments.

(iv) Adoption de nouvelles orientations et recommandations: après les travaux préparatoires poursuivis le cas échéant par les formations compétentes du Conseil dans la perspective du Conseil européen de juin et faisant suite à l'examen opéré dans le cadre de ce dernier, les formations appropriées du Conseil adopteraient les GOPE, les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations aux États membres en matière d'emploi, et/ou approuveraient les plans d'action relevant de leurs domaines de compétence (par exemple la stratégie pour le marché intérieur).
(iv) Adoption of new guidelines and recommendations: After, where appropriate, further preparation by the competent Council formations ahead of the June European Council and following the latter's consideration, the relevant Council formations would adopt the BEPGs, the EGs and the Employment Recommendations to Member States and/or endorse action plans (e.g. the Internal Market Strategy) in their competence areas.

Le Conseil "affaires générales" a conclu en mai que les instances compétentes du Conseil doivent poursuivre leur réflexion sur le problème de l'aide au développement aux pays impliqués dans des conflits armés, sur la base de la communication de la Commission.
The General Affairs Council concluded in May that the relevant bodies of the Council should continue their reflection upon the issue of development aid to countries involved in armed conflicts, on the basis of the Commission communication.

de regrouper les recommandations résultant de ces analyses dans un ensemble d'"orientations de politique européenne pour la croissance et l'emploi" annuelles, faisant l'objet chaque année d'un débat au plus haut niveau politique, c'est-à-dire au niveau du Conseil européen de juin, précédé de la participation aux discussions préparatoires de toutes les formations compétentes du Conseil, du Parlement et d'autres institutions de l'UE;
grouping recommendations derived from these analyses into a set of annual “European policy guidelines for growth and employment”, to be debated every year at the highest political level, i.e. the June European Council, following due participation of all relevant Council formations, Parliament, and other EU institutions in the preparatory discussions;