Traduction de «conseil pourrait cependant créer » (Français → Anglais) :

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

Cependant, si des excédents de produits laitiers devaient se constituer ou menacer de se constituer, risquant ainsi de créer un grave déséquilibre du marché, cette aide pourrait encore jouer un rôle.
However, should surpluses of milk products build up or be likely to occur, thus creating or likely to create a serious imbalance in the market, such aid could still play a role.

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

Elle estime cependant que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée par une procédure souple pour non-objection anticipée, dans le cadre de laquelle le délai pour la présentation des objections par le Parlement et le Conseil pourrait être réduit, à la suite d'une demande de la Commission et dans des cas dûment justifiés.
It believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection which could provide that the time-period for expressing an objection may be shortened by the Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases.

Cependant, le rapporteur estime qu'il n'y a pas lieu d'intégrer cette solution dans une proposition harmonisée et que si elle est utilisée, celle-ci pourrait uniquement créer des conditions de concurrence très inégales.
However, in a harmonised proposal, the rapporteur considers this makes no sense, and would only result in a very uneven playing field if used.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Cela pourrait cependant aller à l'encontre de son droit de renoncer à l'assistance d'un avocat-conseil.
This would, however, be at odds with their right to forego legal assistance.

Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, ainsi que des représentants de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote.
However, when advice or an opinion is given on questions on which the Council may subsequently take a decision, members from central banks, when they are present, and the Commission may participate fully in the discussions but shall not participate in a vote.

Le Conseil pourrait saisir l'occasion que constitue le sommet de Tampere pour créer sur le modèle de la Communauté du charbon et de l'acier une Communauté de la liberté et de la sécurité au sein de l'Union européenne.
The Council now has the opportunity, at the Tampere Summit, to achieve something like a Coal and Steel Community of freedom, security and justice within this European Union.

Ils notent cependant qu'il pourrait y avoir lieu de modifier la structure du conseil d'administration pour donner une plus grande efficacité au processus décisionnel, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'UE (voir plus haut).
They note however that changes may be necessary to the Board structure to bring about more effective decision-making - particularly in the light of EU enlargement (see above).