Vertaling van "conseil ou était incapable de transmettre " (Frans → Engels) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

M. Michel Guimond: Êtes-vous au courant que lors de l'atterrissage d'urgence d'un avion Fooker F-28—il faut que je fasse attention à ma prononciation, parce que le président m'a déjà repris—de Canadian Regional qui reliait Toronto à Québec, un voyant lumineux indiquait au pilote que le train avant n'était pas sorti et que l'agent de bord était incapable de transmettre les instructions?
Mr. Michel Guimond: Were you aware that a Canadian Regional Foooker F-28—I have to be watch how I pronounce this because the chair has already corrected me—traveling from Toronto to Quebec City had to make an emergency landing? A light on the dash indicated to the pilot that the aircraft's landing gear had failed to deploy.

J. considérant que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) vise à mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur" et impose aux États membres d'encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière par les agents économiques et financiers appropriés; qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 2, la Commission était tenue de transmettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 avril 2014, ce qui n'a toujours pas été fait;
J. whereas the Environmental Liability Directive (ELD) is aimed at establishing a framework of environmental liability based on the ‘polluter-pays’ principle, and requires Member States to encourage the development of financial security instruments and markets by the appropriate economic and financial operators; whereas Article 18(2) required the Commission to submit a report to Parliament and the Council before 30 April 2014, which has not yet been submitted;

À titre de président du conseil, je pouvais prendre le téléphone pour appeler à n'importe quel moment la ministre du Patrimoine canadien et lui dire que le conseil d'administration croyait que le directeur général était incapable de s'acquitter de ses fonctions.
As the chair, I could have picked up the phone to speak to the Minister of Canadian Heritage at any time, with the consent and advice of the board, to say that the executive director was not capable of fulfilling his duties.

En outre, le requérant considère que, en application de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 13 du règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), l’EPSO était tenu de lui transmettre les documents mentionnés au point précédent.
In addition, the applicant considers that, under Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 13 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001, L 8, p. 1), EPSO was required to transmit to him the documents mentioned in the preceding paragraph.

C’était un message que nous avons envoyé au Conseil, selon lequel il était incapable de négocier suffisamment la semaine dernière.
This was a message we sent to the Council, that it was unable to negotiate sufficiently last week.

C'est seulement après que l'agent de l'intégrité de la fonction publique, nommé en vertu de cette politique du Conseil du Trésor, a dit qu'il était incapable de protéger les fonctionnaires divulgateurs que le gouvernement a bien voulu admettre qu'en fait, le Sénat avait raison de dire qu'une loi était nécessaire.
Only after the public integrity officer, who was appointed under that policy approach of Treasury Board, stated that he was incapable of protecting employees, did the government concede that, indeed, the Senate was right in saying that legislation was needed.

Mais après tous les votes au Parlement et toutes les fois où nous avons constaté ensuite que le Conseil était incapable de parvenir à un accord, j’ai appris que l’uniformité que nous recherchons n’est pas faisable et qu’il n’y a pas de statut «idéal».
From all the times, though, that we have voted in Parliament and had to establish subsequently that the Council was incapable of reaching agreement, I have learnt that the communality we seek is not feasible and that there is no such thing as an ‘ideal’ Statute.

Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du "contre-filet", grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée.
And then we have a system designed to hinder the Commission and make it more difficult – especially what was called the “contre-filet” system, under which the Council could block the Commission by a simple majority even when the Council was not capable of finding an alternative to the implementing measure concerned.

Quand je suis devenue membre du conseil consultatif, j'ai appris que ce conseil était dysfonctionnel et que faute de pouvoirs financiers et de volonté, il était incapable de représenter les intérêts des résidents non membres de la bande.
Once I became a member of the advisory council, I learned that the council was dysfunctional and, because of funding authority and desire, were incapable of representing the interests of the non-band member residents.