Traduction de «tenue de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

transmettre les techniques d'un métier
pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) vise à mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur" et impose aux États membres d'encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière par les agents économiques et financiers appropriés; qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 2, la Commission était tenue de transmettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 avril 2014, ce qui n'a toujours pas été fait;
J. whereas the Environmental Liability Directive (ELD) is aimed at establishing a framework of environmental liability based on the ‘polluter-pays’ principle, and requires Member States to encourage the development of financial security instruments and markets by the appropriate economic and financial operators; whereas Article 18(2) required the Commission to submit a report to Parliament and the Council before 30 April 2014, which has not yet been submitted;

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

Les banques seraient tenues de transmettre des renseignements directement à l'IRS et de refuser aux clients des services bancaires de base.
This would have required banks to report information directly to the IRS, and deny basic banking services to clients.

5. Chaque État membre prévoit, dans des cas spécifiques et dans les conditions et les limites fixées par la législation nationale, que les entreprises ne sont pas tenues de transmettre des informations qui, selon des critères objectifs, sont de nature à porter sérieusement atteinte à leur fonctionnement ou à leur être préjudiciables.
5. Each Member State provides, in specific cases and subject to the conditions and limitations laid down by national legislation, that companies are not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm their functioning or would be prejudicial to them.

6. Chaque État membre prévoit, dans des cas spécifiques et dans les conditions et les limites fixées par la législation nationale, que les entreprises ne sont pas tenues de transmettre des informations qui, selon des critères objectifs, sont de nature à porter sérieusement atteinte à leur fonctionnement ou à leur être préjudiciables.
6. Each Member State provides, in specific cases and subject to the conditions and limitations laid down by national legislation, that companies are not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm their functioning or would be prejudicial to them.

Les juridictions seraient tenues de transmettre ces données au registre de l'Union.
Transmission of these data to the EU registry by the courts should be compulsory.

Enfin, la Commission rappelle que, conformément à sa décision du 2 juin 1999, elle est tenue de transmettre les dossiers à l'OLAF lorsqu'il y a soupçon de fraude.
Finally, the Commission recalls that, according to its decision of 2 June 1999, it is required to pass the dossiers on suspected fraud to OLAF.

Dans l'attente du rapport sur le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes que la Commission est tenue de transmettre au Conseil avant la fin de cette année, cette modification des OCM en question vise à apporter des améliorations aux dispositions relatives aux tomates transformées, au niveau des quantités garanties pour les tomates, les poires et les pêches, et les agrumes transformés et aux fonds opérationnels.
Pending the report on the operation of the common organisation of the markets in fruit and vegetables which the Commission is to forward to the Council before the end of the year, the purpose of that amendment to the CMO is to improve the provisions on processed tomatoes, the levels of guaranteed quantities for tomatoes, pears and peaches and processed citrus fruit and the operational funds.

En vertu de cette mesure, le délai dans lequel les commissions triennales sont tenues de transmettre leur rapport passerait de six à douze mois.
Under the bill, the reporting period for the triennial commissions would be extended from six months to 12 months.