Traduction de «conseil du trésor pourrait-elle confirmer » (Français → Anglais) :

2. L'autorité compétente participante est soumise aux obligations énoncées aux articles 6, 7 et 12 de la décision BCE/2013/1 et doit remettre une déclaration au conseil des gouverneurs, dans laquelle elle confirme sa participation et certifie qu'elle respecte les obligations prévues dans l'accord de niveau 2 — niveau 3 visé à l'article 4, paragraphe 2, de cette décision.
2. The participating competent authority shall be subject to the obligations set out in Articles 6, 7 and 12 of Decision ECB/2013/1 and shall submit a declaration to the Governing Council by which it confirms its participation and compliance with the obligations laid down in the Level 2 — Level 3 Agreement referred to in Article 4(2) of that Decision.

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle envisagera la possibilité d’apporter un léger ajustement à la formule de compromis sur l’OCM qui doit être examinée au Conseil le 20 février, pour permettre que l’aide à l’adaptation pour le secteur du raffinage continue à être payée par le budget de l’UE?
Could the Commission confirm that it will consider the possibility of a small adjustment to the compromise package on the CMO, due to be considered in the Council on 20 February and allow adjustment aid for the refining industry to continue to be paid from the EU budget?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle envisagera la possibilité d'apporter un léger ajustement à la formule de compromis sur l'OCM qui doit être examinée au Conseil le 20 février, pour permettre que l'aide à l'adaptation pour le secteur du raffinage continue à être payée par le budget de l'UE?
Could the Commission confirm that it will consider the possibility of a small adjustment to the compromise package on the CMO, due to be considered in the Council on 20 February and allow adjustment aid for the refining industry to continue to be paid from the EU budget?

L’indexation arrêtée par le Trésor reflète cette approche, dans la mesure où elle est liée à hauteur de 10 % aux BOT à 12 mois (la composante la plus volatile), de 10 % aux BTP à 10 ans (la composante qui pourrait connaître une baisse progressive sur la base de certaines hypothèses prudentielles) et de 80 % aux BTP à trente ans.
The indexation of the payments by the Treasury reflect that approach, with 10 % being based on 12-month ordinary Treasury bills (the most volatile component), 10 % on 10-year multiannual Treasury bonds (the component which on more conservative assumptions might potentially fall over time), and n 80 % on 30-year multiannual Treasury bonds.

La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect ?
Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil des ministres des finances, sur la base d'une proposition de la Commission, et, dans l'affirmative, peutelle indiquer quand elle soumettra cette proposition ?
Could the Commission confirm that such a decision would have to be taken by the Council of Finance Ministers on a proposal from the Commission, and can it indicate when it will submit such a proposal?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil des ministres des finances, sur la base d'une proposition de la Commission, et, dans l'affirmative, peutelle indiquer quand elle soumettra cette proposition?
Could the Commission confirm that such a decision would have to be taken by the Council of Finance Ministers on a proposal from the Commission, and can it indicate when it will submit such a proposal?

Compte tenu de la possibilité de voir l'UE renforcer sa présence au Kosovo, le Conseil a, le 7 novembre 2005, également invité le secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR») et la Commission à poursuivre leurs efforts pour déterminer le rôle que l'UE pourrait jouer à l'avenir et la contribution qu'elle pourrait apporter, notamment dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'économie, et à présenter dans un proche avenir des propositions communes au Conseil.
In view of the possibility of the EU enhancing its engagement in Kosovo, the Council on 7 November 2005 also invited the Secretary-General/High Representative (hereinafter referred to as ‘SG/HR’) together with the Commission to continue their work in identifying the possible future EU role and contribution, including in the areas of police, rule of law and the economy, and to submit joint proposals to the Council in the near future.

Peut-être la future agence IT pourrait-elle prodiguer ce genre de conseils techniques aux responsables des systèmes d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
The future IT Agency may be able to provide such technical advice to the custodians of information systems in the area of freedom, security and justice.

Bien que le CEPD, en tant que conseiller pour la législation de l'Union européenne, n'ait pas pour rôle de déterminer la base juridique d'une proposition, on peut toutefois supposer que la proposition considérée pourrait elle aussi être fondée sur l'article 30, paragraphe 1, point b).
Although it is not the task of the EDPS as an advisor on legislation of the European Union to choose the legal basis of a proposal, it is useful to suppose that also the present proposal could be based on Article 30 (1)(b).