Traduction de «proposition considérée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun changement n'y a été apporté, même si toutes sortes de gens se sont déclarés préoccupés par des questions comme l'écoute clandestine arbitraire, le caractère vague de l'énoncé, la nature discutable des pouvoirs que ce texte confère et la proposition selon laquelle une personne pourrait être considérée coupable d'un acte que pourrait commettre une autre personne à l'avenir.
Nothing has been changed at all, despite concerns that were expressed by a wide variety of people about issues such as arbitrary wiretapping, vague language, questionable powers, and the proposal that a person could be considered guilty for the act of another person which may only take place in the future.

Dans son avis sur la base juridique, la commission des affaires juridiques a conclu que "la proposition pourrait être considérée comme une mesure relevant du domaine phytosanitaire et/ou vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", le principal argument avancé étant que l'arrêt de la Cour cité plus haut (confirmant que les articles 30 et suivants du traité Euratom constituaient la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte) n'excluait pas le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE – qui n'existait pas au moment où l'arrêt a été rendu – comme base juridique.
The Legal Affairs Committee, in its opinion on the legal basis, had concluded "that the proposal could be considered as being a measure in the phytosanitary and/or veterinary field which has as its direct objective the protection of public health", the main reasoning being that the Court judgment cited above (which confirmed Article 30 et seq Euratom as legal basis for the regulation being recast) did not rule out recourse to Article 168(4)(b) TFEU – which did not exist at the time of the judgment – as the legal basis.

La terminologie utilisée dans la proposition de la Commission, qui définit cette catégorie de victimes comme des "victimes vulnérables", pourrait être considérée comme une dénomination involontairement discriminatoire.
The terminology used in the Commission's proposal, defining this category of victims as "vulnerable victims" could be seen as an unintended discriminatory naming.

3. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union européenne dans ce domaine en relation avec le pays tiers concerné, pourrait renforcer notablement la cohérence, la coordination et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;
3. Recommends that the Council conclusions should include concrete and practical suggestions for improving the coordination of democracy-building measures in EU foreign, human rights and development policy instruments; reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all relevant external EU policies and instruments with the third country concerned, could substantially improve the consistency, coordination and effectiveness of EU external action;

Par conséquent, la proposition actuelle d'adaptation du règlement d'application pourrait être considérée comme un simple document technique, et on pourrait la laisser passer sans y toucher.
Accordingly, the current proposal to adapt the implementing regulation could be considered a purely technical affair.

Le texte original, qui se réjouit que la Commission suggère que la liste actuelle est considérée, est devenu "prend note de la proposition de la Commission qui suggère que la liste actuelle pourrait être considérée".
The original text from Mrs Breyer, which welcomes the Commission's suggestion that the current list be regarded, has now become 'notes the Commission's suggestion that the current list could be regarded'.

Bien que le CEPD, en tant que conseiller pour la législation de l'Union européenne, n'ait pas pour rôle de déterminer la base juridique d'une proposition, on peut toutefois supposer que la proposition considérée pourrait elle aussi être fondée sur l'article 30, paragraphe 1, point b).
Although it is not the task of the EDPS as an advisor on legislation of the European Union to choose the legal basis of a proposal, it is useful to suppose that also the present proposal could be based on Article 30 (1)(b).

Eu égard à tous les avis exprimés lors des consultations, la Commission estime que la proposition des évaluateurs pourrait être considérée par certains intéressés comme une atteinte inacceptable à l'indépendance de l'Observatoire.
Taking account of all the views expressed in the consultations, the Commission believes that the proposal made by the evaluators might be regarded by some stakeholders as an unacceptable interference in the independence of the Monitoring Centre.

Une proposition pourrait par exemple être considérée comme nécessaire parce que faisant partie intégrante du marché unique.
One particular proposal might, for example, be regarded as a necessary and inherent part of the Single Market.