Traduction de «conseil du trésor ait accepté » (Français → Anglais) :

17. salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;
17. Welcomes, however, the fact that the Presidency-in-Office of the Council accepted Parliament’s invitation to the debate held in plenary on 10 May 2012 on the 2010 discharge reports; shares the Presidency’s opinion that it would be desirable for Parliament and the Council to reach an agreement as soon as possible on the way in which discharge is prepared;

Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes.
All other sub-sectors, except participation in issue of Treasury bonds, pension fund management, provision and transfer of financial information and advisory and other auxiliary financial services: Unbound except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors.

- Je voudrais qu’il soit clair que, si j’ai bien compris, cela signifie que le paragraphe 1 de la proposition de résolution devrait dire «se réjouit que le Conseil ait accepté d’adopter la déclaration commune» au lieu de «regrette que le Conseil n’ait pas accepté».
I would like to make it clear that, if my interpretation is correct, that means that paragraph 1 of the motion for a resolution, rather than saying ‘Regrets that the Council has not agreed’ should say ‘Is pleased that the Council has agreed to adopt the joint declaration’.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

12. constate que le Conseil n'a pour ainsi dire accepté aucun des amendements du Parlement et regrette, en particulier, qu'il n'ait accepté de soutenir que du bout des lèvres les propositions du Parlement relatives aux projets pilote et aux actions préparatoires, en dépit du fait que les dispositions relatives à leur financement avaient été convenues dans l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et que les plafonds prévus par le point 37 étaient intégralement respectés;
12. Notes that the Council has hardly accepted any of Parliament's amendments, and regrets especially the willingness of the Council to provide only marginal support for EP proposals on pilot projects and preparatory actions despite the fact that the provisions of their financing were jointly agreed in the IIA of 6 May 1999 and the ceilings foreseen by point 37 have been fully respected;

Nous devons également saluer le fait que le Conseil ait accepté une grande partie des amendements proposés par le Parlement lors de sa première lecture, et nous espérons que la bonne volonté affichée par le Parlement sera payée de retour dans le futur.
We must also welcome the willingness of the Council to take on board many of the amendments proposed by Parliament in its first reading and we hope that the goodwill shown by the Parliament will be reciprocated in the future.

3. note que le Conseil a accepté la proposition du Parlement relative à une base juridique du premier pilier pour le règlement, mais regrette que le Conseil ne l'ait pas consulté sur la liste des organisations terroristes et qu'aucune disposition n'ait été prise quant à une consultation du Parlement sur les mises à jour régulières de cette liste, ce qui risque de perpétuer et d'aggraver l'absence relative de contrôle démocratique dans ce domaine;
3. Notes that the Council accepted Parliament's proposal for a first-pillar legal basis for the Regulation, but regrets that the Council did not consult Parliament on the list of terrorist organisations and that no provision was made for consulting Parliament on further regular updating of the list, which risks perpetuating and aggravating the lack of democratic oversight in this area;

Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Eurojust[66]. Eurojust peut échanger des données avec des autorités nationales et des pays tiers avec lesquels il a conclu un accord, pour autant que le membre national ayant fourni les données ait accepté ce transfert et que le pays tiers assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Eurojust.[66] Eurojust may exchange data with national authorities and third countries with which it has concluded an agreement, provided that the national member that supplied the data has consented to such a transfer and the third country guarantees an adequate level of personal data protection.

5. se félicite de ce que le Conseil européen ait accepté les demandes du Parlement concernant la composition, la méthode de travail et les modalités pratiques de fonctionnement de l'organe chargé d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (et félicite en outre le Conseil d'avoir accepté que cet organe élise sa propre présidence), et espère qu'il en résultera une charte substantielle et constructive;
5. Welcomes the European Council’s acceptance of Parliament’s demands regarding the composition, working methods and practical arrangements for the body charged with drawing up a draft European Union Charter of Fundamental Rights (and indeed congratulates the Council for agreeing that the body should elect its own Chair) and hopes that the result will be a substantive and meaningful Charter;

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .