Traduction de «conseil devraient bientôt convenir » (Français → Anglais) :

[6] Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a conclu que: «Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2° C et à convenir de réductions des émissions mondiales d'au moins 50 % et, dans le cadre de ces réductions des émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés d'au moins 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs devraient à la fois représenter l'idéal à atteindre et servir de référence pour fixer des objectifs à moyen terme, qui feraient l'objet d'une évaluation scientifique périodique.
[6] European Council of 29-30 October 2009 concluded that: "The European Council calls upon all Parties to embrace the 2°C objective and to agree to global emission reductions of at least 50%, and aggregate developed country emission reductions of at least 80-95%, as part of such global emission reductions, by 2050 compared to 1990 levels; such objectives should provide both the aspiration and the yardstick to establish mid-term goals, subject to regular scientific review.

(7 bis) Le Parlement européen et le Conseil devraient convenir qu'il y a lieu d'éviter tout report ou reconduction des crédits de paiement non utilisés liés au projet ITER et s'engager à coopérer afin de prévenir ce type de situation.
(7a) The European Parliament and the Council should agree that any postponement or rolling over of unmet payment appropriations relating to the ITER project should be avoided and should commit to working together in order to avoid such a situation.

[22] Les procédures prévues par cette convention devraient bientôt être remplacées dans les relations intra-communautaires par des règles contenues dans un règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (proposition modifiée du 29.3.2000, COM(2000) 75 final).
[22] In intra-Community relations, the procedures provided for under that Convention are set to be replaced soon by rules set out in a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (amended proposal of 29 March 2000, COM(2000) 75 final).

12. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de revenu minimum (conventions collectives légales à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) s'élevant à au moins 60 % du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et de convenir ensuite d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus de la part d'employeurs pratiquant le dumping social; estime par conséquent que les inspecteurs du travail et les syndicats devraient veiller au respect de la mise en œuvre adéquate de cette politique;
12. Recalls its demand of 2008 that the Council should agree on an EU target for minimum wages (statutory collective agreements at national, regional or sectorial level), to be set at no less than 60 % of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage, and, further, on a timetable for achieving that target in all Member States; points out that an effective minimum wage policy is essential to prevent the free movement of workers being abused by employers for social dumping; believes, therefore, that such a policy should be properly enforced by labour inspectors and trade unions;

M. considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,
M. whereas no provision in the ACTA Agreement must be interpreted to create a precedent or to allow for the present or future derogation from, or the amendment of the acquis that could lead to the weakening of, the protection of fundamental rights under EU law, and the Commission and Council should explicitly state their agreement with this principle,

La Libye a salué cette proposition et les parties devraient bientôt convenir d’une date pour la mission.
Libya has welcomed this proposal and a date for that mission is expected to be agreed soon.

Le Parlement européen et le Conseil devraient bientôt convenir du programme d'action.
The action programme is expected to be agreed shortly between the European Parliament and the Council.

(36) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées.
(36) The other countries of Europe which are parties to the European Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled to participate in this Programme on the basis of supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.