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Vertaling van "conseil devraient convenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance

What First Nations health boards should know about insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7 bis) Le Parlement européen et le Conseil devraient convenir qu'il y a lieu d'éviter tout report ou reconduction des crédits de paiement non utilisés liés au projet ITER et s'engager à coopérer afin de prévenir ce type de situation.

(7a) The European Parliament and the Council should agree that any postponement or rolling over of unmet payment appropriations relating to the ITER project should be avoided and should commit to working together in order to avoid such a situation.


[6] Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a conclu que: «Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2° C et à convenir de réductions des émissions mondiales d'au moins 50 % et, dans le cadre de ces réductions des émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés d'au moins 80 à 95% d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs devraient à la fois représente ...[+++]

[6] European Council of 29-30 October 2009 concluded that: "The European Council calls upon all Parties to embrace the 2°C objective and to agree to global emission reductions of at least 50%, and aggregate developed country emission reductions of at least 80-95%, as part of such global emission reductions, by 2050 compared to 1990 levels; such objectives should provide both the aspiration and the yardstick to establish mid-term goals, subject to regular scientific review.


12. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de revenu minimum (conventions collectives légales à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) s'élevant à au moins 60 % du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et de convenir ensuite d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus ...[+++]

12. Recalls its demand of 2008 that the Council should agree on an EU target for minimum wages (statutory collective agreements at national, regional or sectorial level), to be set at no less than 60 % of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage, and, further, on a timetable for achieving that target in all Member States; points out that an effective minimum wage policy is essential to prevent the free movement of workers being abused by employers for social dumping; believes, therefore, that such a policy should be properly enforced by labour inspectors and trade unions;


M. considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,

M. whereas no provision in the ACTA Agreement must be interpreted to create a precedent or to allow for the present or future derogation from, or the amendment of the acquis that could lead to the weakening of, the protection of fundamental rights under EU law, and the Commission and Council should explicitly state their agreement with this principle,


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Votre rapporteur estime que toutes les parties concernées devraient accélérer la conclusion de l'accord avec le Liechtenstein sur la lutte antifraude et demande instamment au Conseil de convenir d'un mandat permettant à la Commission de négocier des accords similaires avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.

Your rapporteur considers that all parties concerned should accelerate the conclusion of the anti-fraud agreement with Liechtenstein; urges the Council to agree on a mandate for the Commission to negotiate similar agreements with Andorra, Monaco, San Marino and Switzerland.


La Commission soumettra au Conseil des directives de négociation visant à ouvrir des négociations en 2005 ; les partenaires euroméditerranéens devraient convenir d’une feuille de route pour la libéralisation dans le domaine de l’agriculture.

The Commission will submit to the Council negotiating guidelines to start negotiations in 2005. Euro-Med partners should agree a road map for agricultural liberalisation.


7. demande au Conseil de convenir d'un éventail d'indicateurs communs en ce qui concerne la pauvreté et l'exclusion sociale, mesure indispensable dans le sens de la mise en œuvre de la méthode de coordination dite ouverte, estimant que dans cet ordre d'idées, les États membres devraient également mettre en œuvre la recommandation de 1992 relative au revenu minimum à garantir par les régimes de protection sociale;

6. Asks the Council to agree a set of common indicators in the field of poverty and social exclusion, as an essential step towards implementing the open method of coordination, considers that, in this context, Member States should also implement the 1992 recommendation on the minimum income to be guaranteed by social protection systems;


Le Parlement européen et le Conseil devraient bientôt convenir du programme d'action.

The action programme is expected to be agreed shortly between the European Parliament and the Council.


Par ailleurs, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, de leur côté, convenir d'une réforme plus approfondie des règles».

As a separate step, the European Parliament, the Council and the Commission should agree on a deeper overhaul of the rules".


(36) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées.

(36) The other countries of Europe which are parties to the European Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled to participate in this Programme on the basis of supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.




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Date index: 2022-09-29
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