Traduction de «convention du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]
Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Convention d'Istanbul | Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence | Istanbul Convention

Convention de Lanzarote | Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Council of Europe Convention on the protection of children against sexual exploitation and sexual abuse

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière
Convention Establishing a Customs Cooperation Council

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, qui comprend les sites historiques urbains et les paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe du 3 octobre 1985, la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du 27 octobre 2005, peuvent être utiles.
For the protection and promotion of cultural heritage comprising urban historical sites and landscapes, which are an integral part of the cultural diversity that the Union is committed to respecting and promoting in accordance with Article 167(4) TFEU, the definitions and principles developed in relevant Council of Europe Conventions, in particular the European Convention for the Protection of the Archaeological Heritage of 6 May 1969, the Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe of 3 October 1985, the European Landscape Convention of 20 October 2000, the Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society of 27 October 2005 can be useful.

Les plus pertinents de ces instruments sont la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et les conventions du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la confiscation (les «conventions de Strasbourg»).
The most relevant are the UN Convention against Transnational Organized Crime ("UNTOC"), the UN Convention against Corruption ("UNCAC") and the Council of Europe Conventions on Money Laundering and Confiscation ("Strasbourg Conventions").

La présente décision-cadre n’a pas d’incidence sur la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le protocole additionnel à cette convention du 8 novembre 2001 ou les conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération judiciaire en matière pénale.
This Framework Decision does not affect the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, the Additional Protocol to that Convention of 8 November 2001 or the Council of Europe conventions on judicial cooperation in criminal matters.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Bio-medicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

La présente directive est fondée sur l’expérience internationale acquise par le biais d’une vaste consultation, sur le guide du Conseil de l’Europe sur la sécurité et l’assurance de qualité des organes, des tissus et des cellules, sur la convention européenne des droits de l’homme, sur la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Oviedo, 4 avril 1997) et ses protocoles additionnels, et sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
This Directive is based on international experience drawn upon through an extensive consultation, the Council of Europe’s Guide to safety and quality assurance for organs, tissues and cells, the European Convention on Human Rights, the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine: Convention on Human Rights and Biomedicine (Oviedo, 4.IV.1997), with its additional protocols, and recommendations from the World Health Organisation.

Cet accord complète, dans les rapports entre les Etats membres qui ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (ci-après nommée "Convention sur le transfèrement"), les dispositions de ladite convention du Conseil de l'Europe (art. 1).
In relations between the Member States that have ratified the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 1983 (the "Transfer Convention"), this Agreement amplifies the Convention (Article 1).