Vertaling van "conseil de convenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

convenir
covenant and agree/to

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de revenu minimum (conventions collectives légales à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) s'élevant à au moins 60 % du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et de convenir ensuite d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus de la part d'employeurs pratiquant le dumping social; estime par conséquent que les inspecteurs du travail et les syndicats devraient veiller au respect de la mise en œuvre adéquate de cette politique;
12. Recalls its demand of 2008 that the Council should agree on an EU target for minimum wages (statutory collective agreements at national, regional or sectorial level), to be set at no less than 60 % of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage, and, further, on a timetable for achieving that target in all Member States; points out that an effective minimum wage policy is essential to prevent the free movement of workers being abused by employers for social dumping; believes, therefore, that such a policy should be properly enforced by labour inspectors and trade unions;

Le Conseil devrait convenir de la nature de ces dispositifs dans les prochains jours.
The Council should agree in coming days on the nature of those backstops.

9. Les dépenses de la Commission, y compris la rémunération de ses membres, doivent être payées sur les crédits votés par le Parlement du Canada et les législatures de l’Ontario et du Manitoba, en vue d’acquitter les frais subis pour les objets de la présente loi, dans les proportions dont peuvent convenir le gouverneur général en conseil, le lieutenant-gouverneur d’Ontario, en conseil, et le lieutenant-gouverneur du Manitoba, en conseil.
9. The expenses of the Board, including the remuneration of the members of the Board, shall be paid out of such funds as may be appropriated by the Parliament of Canada and the legislatures of Ontario and Manitoba for paying expenses incurred for the purposes of this Act in such proportions as the Governor General in Council, the Lieutenant Governor of Ontario in Council and the Lieutenant Governor of Manitoba in Council may agree.

7. rappelle qu'en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d'un objectif européen en ce qui concerne le revenu minimum (statuts, conventions collectives à l'échelle nationale, régionale ou sectorielle) afin de prévoir une rémunération égale à au moins 60% du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, ensuite, de convenir d'un calendrier pour atteindre cet objectif dans l'ensemble des États membres; fait observer qu'une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n'ouvre la porte à des abus de la part d'employeurs pratiquant le dumping social;
7. Recalls its demand of 2008 that the Council should agree on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral level) to provide for remuneration of at least 60% of the relevant (national, sectoral, etc.) average wage and, further, to agree a timetable for achieving that target in all Member States; points out that an effective minimum wage policy is essential to prevent that the free movement of workers can be abused by employers for social dumping;

9. rappelle à la Commission et au Conseil les résolutions du Parlement européen du 9 octobre 2008 et du 6 mai 2009, qui demandaient au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenu minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par des cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; invite la Commission à présenter une proposition législative concernant des régimes de revenu minimum appropriés;
9. Reminds the Commission and the Council of Parliament’s resolutions of 9 October 2008 and 6 May 2009, which demanded in that respect that the Council agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and, further, to agree a timetable for achieving this target in all Member States; calls on the Commission to propose a legislative proposal on adequate minimum income schemes;

6. souligne sa demande au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;
6. Underlines its request to the Council to agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60 % of national median equalised income and, furthermore, to agree a timetable for achieving this target in all Member States;

12. invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé et de convenir par ailleurs d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;
12. Calls on the Council to agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and, further, to agree a timetable for achieving this target in all Member States;

Une réunion de conciliation a eu lieu entre le Conseil et une délégation du Parlement européen ( () M. Pavlos SARLIS, rapporteur, Mme Rosemarie WEMHEUER et M. Juan Manuel FABRA VALLES, membres de la commission du contrôle budgétaire). avant la session du Conseil, afin de convenir du 7ème train de modifications au règlement financier de 1977, conformément à la procédure énoncée dans la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les modifications aux règlements financiers.
Preceding the Council session, a Conciliation Meeting between the Council and a delegation from the European Parliament ( () Mr Pavlos SARLIS, rapporteur, Ms Rosemarie WEMHEUER and Mr Juan Manuel FABRA VALLÉS, members, of the committee on budgetary control). was held in order to agree on the 7th train of amendments of the 1977 Financial Regulation, according to the procedure set out in the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission of 4 March 1975 concerning modifications to the financial regulations.

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".