Traduction de «conseil des gardiens ait récemment » (Français → Anglais) :

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security and well-being of the Libyan people, to act in a transparent manner and in full accordance with democratic principles as well as international humanitarian law; calls on the VP/HR, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyan citizens as well as migrant workers and refugees;

Le Conseil déplore vivement, en outre, que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté non seulement le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis, mais aussi le projet de loi du Majlis autorisant l'Iran à adhérer à la convention des Nations Unies contre la torture.
The Council, moreover, deeply regrets the rejection by the Guardians' Council not only of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution, but also of the Majlis' draft bill permitting Iran to accede to the UN Convention against Torture.

Le Conseil s'est également déclaré préoccupé par le recours à la torture et autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, et a déploré que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis.
The Council was equally concerned by the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, and regretted the recent rejection by the Guardians' Council of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution.

45. invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD – qui appellent souvent des décisions rapides –, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;
45. Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions – which very often require rapid decisions – to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;

46. invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de marché souples adaptées aux missions civiles PESD – qui appellent souvent des décisions rapides –, à examiner et à décider conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;
46. Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions – which very often require rapid decisions – to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;

Le Conseil s'est également félicité que la Ligue arabe ait récemment invité le conseil de gouvernement à occuper le siège de l'Irak avant de laisser la place à un représentant élu.
The Council also welcomed the recent Arab League invitation to the Governing Council to fill Iraq's seat until succeeded by an elected representative.

8. se félicite que le Conseil ait récemment indiqué que, sauf circonstances exceptionnelles, il n'examinerait plus, à partir de 2003, les grandes propositions de réglementation sans procéder à une évaluation proportionnée de leur impact; souligne que ces études devraient être menées de façon indépendante et impliquer des amendements à des dispositions législatives-clés, présentés par les autres acteurs institutionnels: le Parlement européen et le Conseil; regrette toutefois que la Commission ne compte pas introduire partout les évaluations d'impact avant 2004;
8. Strongly supports the Council's recent statement to the effect that, starting in 2003, it will not consider substantial regulatory proposals without proportionate impact assessments, other than in exceptional circumstances; notes that these assessments should be conducted in an independent way and should also involve key legislative amendments by the other institutional players: the European Parliament and Council; at the same time, regrets the fact that the Commission will not fully introduce impact assessments until 2004;

SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment fait connaître son intention de proposer au Parlement européen et au Conseil la prorogation du programme «Douane 2002», en vue de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur;
WELCOMES in this context that the Commission has recently made known its intention to make a proposal to the European Parliament and the Council for a prolongation of the Customs 2002 programme, with a view to further improving the functioning of the internal market;

A cet égard, le Conseil d'association s'est félicité que l'Union ait récemment décidé d'aider la Bulgarie à atténuer ses contraintes financières extérieures en lui accordant une assistance macrofinancière supplémentaire de 100 millions d'euros.
In this context, the Association Council welcomed the recent decision by the Union to help Bulgaria ease its external financial constraints with a supplementary macro-financial assistance of € 100 million.