Traduction de «conseil ait récemment » (Français → Anglais) :

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

24. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes à envisager une perspective européenne sérieuse; souligne en outre, que l'article 49 du traité sur l'Union européenne se réfère à tous les États européens, y compris à l'Ukraine, qui peut demander à devenir un membre de l'Union, à condition que celle-ci adhère aux principes démocratiques, respecte les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
24. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready for a serious European perspective; stresses furthermore that Article 49 TEU refers to all European States, including Ukraine, which may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

15. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes; rappelle, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
15. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready; recalls, furthermore, that, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – can apply for EU membership provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD — qui appellent souvent des décisions rapides —, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;
Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions — which very often require rapid decisions — to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;

8. se félicite que le Conseil ait récemment indiqué que, sauf circonstances exceptionnelles, il n'examinerait plus, à partir de 2003, les grandes propositions de réglementation sans procéder à une évaluation proportionnée de leur impact; souligne que ces études devraient être menées de façon indépendante et impliquer des amendements à des dispositions législatives-clés, présentés par les autres acteurs institutionnels: le Parlement européen et le Conseil; regrette toutefois que la Commission ne compte pas introduire partout les évaluations d'impact avant 2004;
8. Strongly supports the Council's recent statement to the effect that, starting in 2003, it will not consider substantial regulatory proposals without proportionate impact assessments, other than in exceptional circumstances; notes that these assessments should be conducted in an independent way and should also involve key legislative amendments by the other institutional players: the European Parliament and Council; at the same time, regrets the fact that the Commission will not fully introduce impact assessments until 2004;

7. se félicite que le Conseil ait récemment indiqué que, sauf circonstances exceptionnelles, il n'examinerait plus, à partir de 2003, les grandes propositions de réglementation sans procéder à une évaluation proportionnée de leur impact; souligne que ces études devraient être menées de façon indépendante et impliquer des amendements à des dispositions législatives-clés, présentés par les autres acteurs institutionnels: le Parlement européen et le Conseil; regrette toutefois que la Commission ne compte pas introduire partout les évaluations d'impact avant 2004;
7. Strongly supports the Council’s recent statement to the effect that, starting in 2003, it will not consider substantial regulatory proposals without proportionate impact assessments, other than in exceptional circumstances; notes that these assessments should be conducted in an independent way and should also involve key legislative amendments by the other institutional players, the European Parliament and Council; at the same time, regrets the fact that the Commission will not fully introduce impact assessments until the year 2004;

Le Conseil déplore vivement, en outre, que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté non seulement le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis, mais aussi le projet de loi du Majlis autorisant l'Iran à adhérer à la convention des Nations Unies contre la torture.
The Council, moreover, deeply regrets the rejection by the Guardians' Council not only of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution, but also of the Majlis' draft bill permitting Iran to accede to the UN Convention against Torture.

Le Conseil s'est également félicité que la Ligue arabe ait récemment invité le conseil de gouvernement à occuper le siège de l'Irak avant de laisser la place à un représentant élu.
The Council also welcomed the recent Arab League invitation to the Governing Council to fill Iraq's seat until succeeded by an elected representative.

Le Conseil s'est également déclaré préoccupé par le recours à la torture et autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, et a déploré que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis.
The Council was equally concerned by the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, and regretted the recent rejection by the Guardians' Council of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution.

A cet égard, le Conseil d'association s'est félicité que l'Union ait récemment décidé d'aider la Bulgarie à atténuer ses contraintes financières extérieures en lui accordant une assistance macrofinancière supplémentaire de 100 millions d'euros.
In this context, the Association Council welcomed the recent decision by the Union to help Bulgaria ease its external financial constraints with a supplementary macro-financial assistance of € 100 million.