Traduction de «conseil de sécurité ait décidé » (Français → Anglais) :

En outre, le 4 août, le comité des sanctions du Conseil de sécurité a décidé de modifier deux mentions figurant sur cette liste.
Furthermore, on 4 August, the Sanctions Committee of the UNSC decided to amend two entries on the list.

«3 bis. L'annexe I bis comprend une personne physique précédemment désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies et ayant été inscrite sur la liste de l'annexe I, pour laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des conditions particulières devraient s'appliquer lors du déblocage des fonds ou des ressources économiques qui avaient été gelés à la suite de la désignation de la personne pour figurer à l'annexe I».
‘3a. Annex Ia consists of a natural person previously designated by the Security Council and previously included in Annex I, in relation to whom the Security Council decided that specific conditions should be applied when unfreezing funds or economic resources that were frozen pursuant to the designation of the person in Annex I’.

4. Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.
4. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the College's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image de l'agence, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the Agency's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

Le 23 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du Médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.
On 23 November 2012 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove one natural person from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering the de-listing request submitted by this person and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to United Nations Security Council Resolution 1904(2009).

Tout comme M. le ministre, je me réjouis que le Conseil de sécurité ait décidé que les attentats contre les Nations unies et les organisations humanitaires seraient désormais traités comme des crimes de guerre.
Like the minister, I am pleased that the Security Council has now decided that attacks on the United Nations and on humanitarian organisations will be treated as war crimes.

51. se félicite que le Conseil Affaires générales ait décidé, le 12 décembre 2005, que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, mises à jour par le Conseil, seront mises à la disposition de toutes les institutions de l'Union européenne et attend d'en recevoir la version actuelle le plus rapidement possible ;
51. Welcomes the fact that the General Affairs Council of 12 December 2005 adopted the provision that the Council's updated EU human rights fact sheets are to be made available to all EU institutions, and looks forward to receiving the current version of these as soon as possible ;

4. exprime également sa déception de ce que le débat sur la réforme du Conseil de sécurité ait été écarté de l'ordre du jour du Sommet; souligne la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte de l'évolution de la situation internationale, puisque la composition de l'actuel Conseil de sécurité ne correspond plus au nouvel état du monde;
4. Is disappointed that the discussion on reform of the Security Council was dropped from the Summit agenda; stresses the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system, since the present composition of the Security Council does not correspond to the new situation in the world;