Traduction de «conseil de commenter cette enquête » (Français → Anglais) :

La BEI est restée vague sur cette question, et il est toujours difficile de comprendre comment les enquêtes administratives de la BEI peuvent ne pas gêner les enquêtes pénales menées par les autorités nationales ou européennes.
On this question, the EIB answer remained vague, and it is still unclear how EIB administrative investigations are not hampering criminal investigations led by national or EU authorities.

une mention signalant que la principale incidence environnementale est liée à la consommation d’eau et des conseils expliquant comment une utilisation rationnelle peut réduire au minimum cette incidence environnementale, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de réduire au minimum sa consommation d’eau;
information communicating that the main environmental impact is related to consumption of water, and advice on how rational use can minimise the environmental impact, in particular information on proper product use to minimise the consumption of water;

Il n’appartient donc pas au Conseil de commenter cette enquête en cours.
It would be inappropriate for the Council to comment on the current investigation.

Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol la mission de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.
That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA, which entrusts Europol with the task of developing specialised knowledge of the investigative procedures of the Member States’ competent authorities and to provide advice on investigations.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Nous suivons de près cette question de manière permanente, mais je ne peux pas commenter les enquêtes particulières en cours actuellement ou en phase de développement.
We are closely monitoring this issue all the time but I cannot comment on particular investigations that are now ongoing or are being developed.

Je souhaite simplement demander si le Conseil peut tenter d’enquêter sur les conditions de détention des prisonniers individuels et comment il évalue l’évolution des relations entre Cuba et l’Union européenne.
I would just like to ask whether the Council can attempt to investigate the conditions in which individual prisoners are held and how does it evaluate the developments in Cuba as far as relationships with the European Union are concerned?

– (PT) La réponse à cette question sera sans doute la plus rapide de cette séance car il ne relève, en réalité, pas de la compétence du Conseil de commenter le travail de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités qui, comme nous le savons, a débuté le 23 juillet 2007.
– (PT) This question will probably receive the fastest answer this session because it is not, in fact, within the Council’s brief to comment on the work of the Intergovernmental Conference for the reform of the Treaties which, as we know, began on 23 July 2007.

Issu d'un minutieux travail de recherche de données, d'analyses, d'enquêtes et d'expériences politiques, le Livre vert a soulevé dix questions autour de deux interrogations fondamentales pour l'Europe: «Comment augmenter le nombre d'entrepreneurs?» «Comment permettre à un plus grand nombre d'entreprises de se développer?» Au titre du suivi du Livre vert, le Conseil a invité la Commission, au Conseil européen de Bruxelles de mars 2003, à présenter un Plan d'action sur l'esprit d'entreprise au Conseil européen du printemps 2004.
Based on extensive research data, analysis, surveys and policy experiences, the Green Paper raised ten questions regarding two fundamental issues for Europe: 'How to produce more entrepreneurs' and 'How to get more firms to grow'? As a follow-up to the Green Paper, the Council asked the Commission, at the Brussels European Council in March 2003, to present an Entrepreneurship Action Plan at the 2004 Spring European Council.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: