Vertaling van "procédures d’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]
inquiry proceedings

procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]
investigation procedure [ manner of investigation ]

procédure d'enquête [ méthode d'établissement des faits ]
fact-finding procedure

engagement de la procédure et enquête ultérieure
initiation and subsequent investigation

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

procédure d'enquête
fact-finding procedure

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définit la période d’enquête qui, en principe, couvre une période d’au moins trois ans immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure d’enquête.
state the period of investigation, which shall normally, cover a period of no less than 3 years immediately prior to the initiation of the investigation proceeding.

Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) seulement au mois de juillet 2012.
In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.
In duly justified cases where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation and/or entailing the use of investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority, the Director-General may decide to defer the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment.

Dans les cas où le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office au cours d’une enquête interne, cette transmission d’informations devrait s’effectuer sans préjudice de la qualification juridique à laquelle procédera ultérieurement l’autorité judiciaire nationale quant au point de savoir s’il est nécessaire de recourir à une procédure d’enquête.
In cases where the Director-General transmits to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office in the course of internal investigations, that transmission of information should be without prejudice to subsequent classification in law by the national judicial authority as to whether investigative proceedings are required.

Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.
In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

2. Une autorité responsable des enquêtes de sécurité peut déléguer la conduite d’une enquête sur un accident ou un incident grave à une autre autorité responsable des enquêtes de sécurité, sous réserve d’un accord mutuel avec celle-ci. Dans ce cas, elle facilite la procédure d’enquête menée par cette autre autorité.
2. A safety investigation authority may delegate the task of conducting an investigation into an accident or serious incident to another safety investigation authority subject to mutual agreement and shall facilitate the investigation process by that other authority.

C'est pourquoi, en vue d'assurer un plus grand encadrement des procédures d'enquête interne ainsi qu'un niveau élevé de garanties pour toutes les personnes concernées par de telles procédures, la Commission estime nécessaire que des dispositions internes soient prises par l'Office en vue d'aboutir à un corpus de règles administratives pour la mise en oeuvre des actes et mesures d'enquête interne (voir ci-après sous 3.4.1 et 1.1.2).
That is why, with a view to ensuring greater control over internal investigation procedures and a high level of guarantee for all those concerned with such proceedings, the Commission considers that internal provisions should be adopted by the Office to produce a corpus of administrative rules governing the implementation of internal investigation measures (see at 3.4.1 and 1.1.2 below).