Traduction de «conseil compétitivité puisse remplir pleinement » (Français → Anglais) :

Ces lacunes doivent être comblées afin que ce secteur puisse contribuer pleinement à la compétitivité de l'UE. Bien que l'UE ait reconnu très tôt l'importance de la biotechnologie, l'accent a été mis au départ sur les aspects liés à la protection de l'environnement et du consommateur, sans porter directement sur la compétitivité de la biotechnologie européenne (à l'exception des activités de soutien de la RD).
Although the EU has recognised very early the importance of biotechnology, the policy focus was originally placed on the environment and consumer protection aspects, without directly addressing European biotechnology's competitiveness (apart from support to RD activities).

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Ainsi, je me félicite que le Parlement européen, grâce au traité de Lisbonne, puisse remplir pleinement ses fonctions de colégislateur dans ce domaine et apporter le nécessaire contrôle démocratique aux politiques européennes de lutte contre le terrorisme.
Thus, I welcome the fact that, thanks to the Treaty of Lisbon, the European Parliament can do a thorough job of colegislating in this area and can provide the necessary democratic control where European counterterrorism policies are concerned.

Comme cela a été souligné, plusieurs initiatives ont été prises et certains pas concrets accomplis pour assurer que le Conseil "Compétitivité" puisse remplir pleinement son rôle spécifique parallèlement et en étroite coordination avec les travaux des autres formations du Conseil, même s’il est encore trop tôt pour tirer la moindre conclusion définitive.
As has been pointed out, a number of initiatives and some practical steps have been taken to ensure that the Competitiveness Council can fully play its specific role alongside and in close coordination with the work carried out in the other Council formations, although it is, as yet, too early to come to any definitive conclusions.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les informations concernant ces restrictions de commercialisation soient notifiées à la Commission, conformément à l'article 176 du traité, de sorte que le registre puisse remplir pleinement sa fonction de référence unique pour les dispositions prises par les États membres en vertu de l'article 9 du présent règlement.
2. Member States shall ensure that all information with regard to such marketing restrictions is notified to the Commission as required by Article 176 of the Treaty, so that the register can fulfil its function of providing a single point of reference for Member State requirements under Article 9 of this Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0765 - EN - Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 765/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 9 juillet 2008 - 339/93 du Conseil // Conditions à remplir pour que l'organisme puisse être reconnu en vertu de l'article 14 // Marquage CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0765 - EN - Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 (Text with EEA relevance) - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 9 July 2008 // setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 // Requirements applicable to the body to be recognised under Article 14 // CE marking

Lors de sa session du 7 mars 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait que, «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme», un accès au VIS devait être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes», «dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel».
During its meeting of 7 March 2005 the Council adopted conclusions stating that ‘in order to achieve fully the aim of improving internal security and the fight against terrorism’, Member State authorities responsible for internal security should be guaranteed access to the VIS, ‘in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, including terrorist acts and threats’, ‘subject to strict compliance with the rules governing the protection of personal data’.

Par ailleurs, quelles dispositions pratiques le Conseil a-t-il prises pour que, comme le demandent les conclusions du Conseil européen, le Conseil "Compétitivité" puisse "assumer activement son rôle horizontal de promotion de la compétitivité et de la croissance dans le cadre d’une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission"?
With further reference to the European Council Conclusions, what practical steps has the Council taken to ensure that the Competitiveness Council may 'actively assume its horizontal role of enhancing competitiveness and growth as part of an integrated strategy for competitiveness to be developed by the Commission'?

Par ailleurs, quelles dispositions pratiques le Conseil a-t-il prises pour que, comme le demandent les conclusions du Conseil européen, le Conseil "Compétitivité" puisse "assumer activement son rôle horizontal de promotion de la compétitivité et de la croissance dans le cadre d'une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission"?
With further reference to the European Council Conclusions, what practical steps has the Council taken to ensure that the Competitiveness Council may 'actively assume its horizontal role of enhancing competitiveness and growth as part of an integrated strategy for competitiveness to be developed by the Commission'?

Le Conseil des ministres est invité à examiner ces recommandations afin que le Conseil européen puisse envoyer un signal clair concernant la détermination de l'Union à renforcer ses relations avec l'Iraq, dans le cadre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et aider à poser les fondements d'un Iraq sûr, stable, démocratique et prospère, en paix avec ses voisins et la région, et pleinement actif sur la scène internationale.
The Council of Ministers is invited to consider these recommendations with a view to the European Council sending a clear signal concerning the EU's commitment to strengthening its relations with Iraq in the framework of UNSCR 1546 and to help lay the foundations for a secure, stable, democratic and prosperous Iraq, at peace with its neighbours and its region, and a full and active member of the international community.