Cependant, le projet de loi contient plusieurs dispositions de fond, notamment des mesures visant à promouvoir la stabilité financière : premièrement, rétablir l'autorisation par le ministre d'un certain nombre de très grandes acquisitions étrangères; deuxièmement, améliorer la capacité des organismes de réglementation à partager des renseignements avec leurs homologues internationaux afin de remplir nos obligations à titre de membres du G20; et, troisièmement, renforcer les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, afin de mieux protéger les consommateurs.
However, the bill contains several more substantive measures, including a number of measures to promote financial stability: first, reinstating ministerial approval of a select few very large foreign acquisitions; second, improving the ability of regulators to share information with their international counterparts in fulfillment of our G20 commitments; and third, enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, to better protect consumers.