Vertaling van "conseil avait rempli " (Frans → Engels) :

E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout», le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;
E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11,2 billion in payments for 2013;

E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout", le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;
E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11.2 billion in payments for 2013;

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-164/10, constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu’elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d’autorisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE (décision «comitologie»).
On 26 September 2013, the General Court issued the judgment in relation to case T-164/10 that the Commission failed to act under Directive 2001/18/EC by not submitting to the Council a proposal under Article 5(4) of the Comitology Decision 1999/468/EC.

Le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli la condition en suspens pour lancer les négociations d'adhésion, et que celles-ci devraient par conséquent être entamées dès que possible.
The Council concluded that Croatia had met the outstanding condition for the start of accession negotiations, and that negotiations should therefore begin as soon as possible.

Cette directive fait partie d’un «paquet» de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003 (voir IP/03/787), mais, à l’époque, le Conseil avait décidé d’attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l’application de ses dispositions dans l’UE étaient remplies.
The Council adopted this Directive as part of a package of three measures to combat harmful tax competition in June 2003 (see IP/03/787), but postponed until the end of June 2004 its decision on whether the conditions had been met for the provisions of the Directive to be applied in the EU.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;

Cela a ensuite ouvert la voie à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 concluant que la condition en suspens au lancement des négociations d'adhésion avait été remplie.
This subsequently paved the way for the Council to conclude on 3 October 2005 that the outstanding condition for the start of accession negotiations had been met.

34. La vaccination des bovins fin mars/début avril 2001 dans le comté de Cumbria avait été recommandée par le conseiller scientifique principal du gouvernement et par le chef des services vétérinaires, sous réserve que certaines conditions fussent remplies, notamment l'appui des agriculteurs.
34. In Cumbria, from the end of March/beginning of April 2001, vaccinating cattle was an option recommended by the Chief Scientific Adviser to the government and the Chief Veterinary Officer on condition that certain criteria were complied with, including that of support from farmers.