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Vertaling van "soumettre au conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soumettre des propositions au Conseil

submit proposals to the Council


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

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soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]

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Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]


Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]

Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]


comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]


accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil

Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council


fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.


adopte une liste d’au moins trois candidats aux postes de directeur et de directeurs adjoints à soumettre au Conseil.

adopt a list of at least three candidates for the post of Director and the Deputy Directors for submission to the Council.


Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal on the basis of the Treaty.


En vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil , la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard cinq ans après la date de mise en œuvre de ladite directive, un rapport portant sur: i) les informations sur des incidents intervenus après la mise sur le marché des dispositifs, ii) les investigations cliniques menées conformément à la procédure prévue à l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE, et iii) l'examen de la conception et l'examen CE de type des dispositifs médicaux qui incorporent comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament tel que dé ...[+++]

Council Directive 93/42/EEC requires the Commission to submit a report to the Council, no later than five years from the date of implementation of that Directive, concerning: (i) information on incidents occurring following the placing of devices on the market, (ii) clinical investigation carried out in accordance with the procedure set out in Annex VIII to Directive 93/42/EEC, and (iii) design examination and EC type examination of medical devices that incorporate, as an integral part, a substance which, if used separately, may be considered to be a medicinal product as defined in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of t ...[+++]


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Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.

It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal.


Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.

It may submit an amended proposal to the Council, resubmit its proposal or present a legislative proposal.


Le directeur exécutif devrait préparer la bonne exécution du programme de travail de l'Autorité et arrêter toutes les mesures nécessaires à cet égard, élaborer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité et exécuter le budget.

The Executive Director should prepare and take all necessary steps to ensure the proper accomplishment of the working programme of the Authority, should prepare each year a draft general report to be submitted to the Administrative Board, should draw up a draft statement of estimates of revenues and expenditure of the Authority and should implement the budget.


Si la Commission - qui est seule dépositaire du droit d'initiative - devait soumettre au Conseil des nouvelles propositions en cette matière, le Conseil ne manquera pas d'y accorder une attention particulière, en prenant en tout état de cause en compte l'avis du Parlement européen avant de se prononcer.

If the Commission – the only institution with the right to initiative — presents the Council with new proposals in this regard, the Council will pay particular attention to them, always taking account of the opinion of the European Parliament before stating its position.


Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.

It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal.


Le présent rapporte tente de dresser l'inventaire de ces possibilités et d'en déduire un petit nombre de propositions concrètes à soumettre au Conseil européen de Luxembourg.

This report aims to review the new possibilities created by those provisions and to derive from them a limited number of practical policy proposals for submission to the Luxembourg summit.


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