Traduction de «conseil avait jugé fondamentalement » (Français → Anglais) :

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7].
Budgetary developments in 1999 took place in the framework of the Portuguese stability programme. This programme was considered by the Council as broadly in line with the Stability and Growth Pact requirements.

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;
Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;

Pour donner aux services répressifs des États membres un meilleur accès aux données sur les passeports volés ou égarés dans les pays membres d'Interpol, en vue d'améliorer la sécurité intérieure de l'UE, le Conseil a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer l'échange de ces données en utilisant le Système d'information Schengen (SIS), comme le Conseil européen l'avait demandé, et de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies pour permettre la réalisation de ce projet.
In order to provide law-enforcement authorities of the Member States with more efficient access to data on stolen and lost passports in Interpol member countries, with a view to improving the internal security of the EU, the Council considered it necessary that the exchange of these data be further enhanced by having recourse to the Schengen Information System (SIS), as requested by the European Council, and that steps be taken without delay in order to make that legally and technically possible.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

- Superfund/Etats-Unis La Communauté a demandé la mise à l'ordre du jour du Conseil de ce dossier pour permettre de vérifier quelles mesures les Etats-Unis entendaient adopter pour se conformer aux conclusions du panel qui avait jugé discriminatoire l'adoption du Superfund.
* Superfund - United States The Community asked for this dossier to be put on the Council's agenda in order to ascertain what measures the United States intended to adopt in order to come into line with the conclusions of the panel, which had ruled that the adoption of the superfund was a discriminatory measure.