Vertaling van "conseil avaient solennellement garanti " (Frans → Engels) :

La rapporteure n'aurait pu accepter une telle procédure que si la Commission et le Conseil avaient solennellement garanti qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ils allaient présenter une proposition ambitieuse, en partant de l'idée de créer un observatoire de la criminalité, notamment organisée, doté de pouvoirs pleins et entiers, avec des compétences précises en matière de collecte de données et d'informations, de comparaison, d'évaluation et de recommandation.
This would have been acceptable to the rapporteur only if the Commission and the Council had solemnly promised to present an ambitious proposal straight after the Lisbon Treaty enters into force, based on the possibility – already raised – of setting up an observatory on crime, in particular, organised crime, with wide-ranging powers and responsibilities, including specific powers to collect data, gather information, draw comparisons, conduct evaluations and make recommendations.

L'orientation BCE/2012/18 autorisait également les contreparties participant aux opérations de crédit de l'Eurosystème à accroître les montants d'obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu'elles avaient le 3 juillet 2012, soumises à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs, dans des circonstances exceptionnelles.
Guideline ECB/2012/18 also permitted counterparties participating in Eurosystem credit operations to increase the levels of own use of government-guaranteed bank bonds that they had on 3 July 2012 subject to the ex ante approval of the Governing Council in exceptional circumstances.

Il convient que les contreparties participant aux opérations de crédit de l’Eurosystème puissent accroître les montants d’obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu’elles avaient, le 3 juillet 2012, soumises à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs dans des circonstances exceptionnelles.
Counterparties participating in Eurosystem credit operations should be allowed to increase the levels of own use of government-guaranteed bank bonds that they had on 3 July 2012 subject to the ex ante approval of the Governing Council in exceptional circumstances.

Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».
This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.

Il faudrait que, le 15 octobre, l’ensemble du Conseil européen assure solennellement une garantie absolue des dépôts sur tout le territoire de l’Union.
On 15 October, the whole of the European Council needs to formally provide an absolute guarantee for deposits throughout European Union territory.

Nous avons déjà tenu une discussion similaire lorsque la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. À cette époque, la Commission et le Conseil nous avaient garanti que le processus de ratification se poursuivrait, mais ensuite, l’un et l’autre, ainsi que notre Parlement, ont succombé à la tentation de mettre fin à ce processus.
We already had a similar discussion when voters in France and the Netherlands rejected the Constitutional Treaty and at that time the Commission and Council assured us that the ratification process would carry on, but then both of them, along with our Parliament, yielded to the temptation to halt that ratification process.

Non seulement la directive est superflue, mais elle est également passée bien trop rapidement par le Conseil et le Parlement, le rapporteur ayant simplement été mis sur la touche dans la procédure et le Conseil de ministres n’ayant fait aucun cas de l’ensemble des garanties qui avaient été incluses par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Not only is the directive superfluous, but it has also been piloted through the Council and Parliament far too quickly, with the rapporteur simply sidelined in the process, and the Council of Ministers throwing overboard all the guarantees that were built in by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

5. regrette que le Conseil se soit révélé incapable d'adopter, en 1989 ou 1993, les mesures nécessaires pour combler un certain nombre de lacunes, et notamment l'absence de garanties appropriées contre la falsification du lait écrémé en poudre (paragraphe 41), qui avaient donné lieu à un grand nombre d'irrégularités préjudiciables aux finances communautaires;
5. Deplores the Council's inability to take the necessary steps either in 1989 or in 1993 to address a number of loopholes, including the lack of proper guarantees against the falsification of skimmed-milk powder (point 41), which had given rise to numerous irregularities detrimental to Community finances;