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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Acquis antérieur
Acquis préalable
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Formalité préalable au procès
Interroger au préalable
Mesures préparatoires au procès
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Vertaling van "préalable du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les États membres qui confient à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires supplémentaires afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE en informent préalablement le Conseil et le comité du FED, ou le comité FI.

5. Member States entrusting the Commission or the EIB with additional voluntary contributions to help achieve the objectives of the ACP-EU Partnership Agreement shall inform the Council and the EDF Committee, or the IF Committee, of those contributions in advance.


La proposition de décision du Conseil soumise par la Commission est nécessaire parce que les États membres ne peuvent décider en toute indépendance de ratifier des conventions de l’OIT sans autorisation préalable du Conseil, dès lors que certaines parties de ces conventions relèvent de la compétence de l’Union.

The Commission proposal for a Council Decision is necessary because the Member States cannot autonomously ratify ILO Conventions without prior authorisation by the Council in respect of those parts of the Convention which fall under EU competence.


8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.


11. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité exécutif adopte son règlement intérieur.

11. Subject to the prior approval of the Governing Board, the Executive Committee shall adopt its rules of procedure.


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La déclaration finale sera communiquée aux ministres en préalable au Conseil des ministres Euromed des 2 et 3 décembre à Naples.

The Final Declaration will be forwarded to Ministers ahead of the Euromed Council of Ministers meeting on 2 3 December in Naples.


Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe II.

Subject to a prior review by the Council, on the basis of a proposal from the Commission, this authorisation shall expire on 31 December 2006 or on the date specified in Annex II.


Outre des périodes de transition, les États membre sont autorisés à continuer d'appliquer différentes dérogations jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'un examen préalable du Conseil sur proposition de la Commission.

In addition to these transitional periods, Member States are allowed to continue to apply various derogations until 31 December 2006, subject to a prior review by the Council on the basis of a proposal by the Commission.


Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe III.

Subject to a prior review by the Council, on the basis of a proposal from the Commission, this authorisation shall expire on 31 December 2006 or on the date specified in Annex III.


Au préalable, le Conseil établira un cadre général pour traiter de toutes les questions clés en matière de compétitivité.

In advance of this, the Council will establish an overall framework for addressing key competitiveness issues.


En tout état de cause, cette étape ne pourra intervenir que sur la base d'un mandat préalable du Conseil". 5. RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS 1.

In any event, that step may be taken only on the basis of prior directives from the Council. 6. RELATIONS WITH THE UNITED STATES 1.


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