Vertaling van "conjoint survivant partenaire enregistré " (Frans → Engels) :

La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d’accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d’une personne décédée uniquement si l’un d’entre eux ou les deux sont des résidents fiscaux allemands.
German legislation allows German tax authorities to grant a special maintenance allowance to surviving spouses or registered partners of a deceased individual only if either one or both of them are tax residents in Germany.

En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.
In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.

une procédure d’infraction visant à faire respecter le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre, à Malte, leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble (en vertu de la directive de l’UE sur la libre circulation, IP/11/981).
infringement action to enforce the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens and reside with them in Malta (under the EU's Free Movement Directive, IP/11/981).

Dans la plupart des régimes de pension des secteurs privés et publics, y compris celui des Forces canadiennes, une rente de conjoint survivant est versée automatiquement à un conjoint ou à un partenaire qui se marie à un cotisant au régime avant la retraite de celui-ci.
In most private and public sector pension plans, including the Canadian Forces Superannuation Act, an automatic survivor pension is provided to a spouse or partner who marries a plan member before the member's retirement.

4. Par dérogation au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b) et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c).
4. By way of derogation from paragraphs 1(d) and 2 above, only the spouse, the registered partner provided for in Article 2(2)(b) and dependent children shall have the right of residence as family members of a Union citizen meeting the conditions under 1(c) above.

L'article 3, paragraphe 1, s'applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.
Article 3(2) shall apply to his/her dependent direct relatives in the ascending lines and those of his/her spouse or registered partner.

4. Par dérogation au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2 ci-dessus, seul le conjoint, le partenaire enregistré au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), et les enfants à charge bénéficient du droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point c).
4. By way of derogation from paragraphs 1(d) and 2 above, only the spouse, the registered partner provided for in Article 2(2)(b) and dependent children shall have the right of residence as family members of a Union citizen meeting the conditions under 1(c) above.

L'article 3, paragraphe 1 s'applique à ses ascendants directs à charge et à ceux de son conjoint ou partenaire enregistré.
Article 3(2) shall apply to his/her dependent direct relatives in the ascending lines and those of his/her spouse or registered partner.

Les conjoints ou partenaires de même sexe peuvent, au moment du décès d'un des conjoints, transférer les crédits du régime enregistré d'épargne- retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite au conjoint ou partenaire survivant, sans payer d'impôt.
With opposite-sex spouses or partners, there has been the ability, on the death of one of the partners, to roll over the RRSP credit or the RRIF credit to the surviving spouse or partner without incurring taxes.

En ce qui concerne les grands programmes sociaux comme le Régime de pensions du Canada, le conjoint survivant d'un mariage ou le partenaire survivant d'un couple de fait hétérosexuel a actuellement droit aux prestations de survivant sur la base des cotisations au régime de son conjoint ou partenaire.
In large social programs like the Canada Pension Plan, the surviving spouse in a marriage or the surviving partner in a common-law, opposite-sex relationship can currently qualify for survivor benefits based on his or her spouse's or partner's contribution to the plan.