Vertaling van "procédure d’infraction visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

Échanges d'information automatisées pour combattre les infractions visant les biens culturels meubles
Use of automated information exchange to combat crimes against movable cultural property

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une procédure d’infraction visant à faire respecter le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre, à Malte, leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble (en vertu de la directive de l’UE sur la libre circulation, IP/11/981).
infringement action to enforce the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens and reside with them in Malta (under the EU's Free Movement Directive, IP/11/981).

Au cours de la même période, à la suite des mesures prises par les autorités autrichiennes et slovaques, la Commission a clos deux procédures d’infraction visant l’Autriche et la Slovaquie pour non-respect des obligations prévues à l’article 22 du code frontières Schengen.
In the same period, following the action taken by the Austrian and the Slovak authorities, the Commission closed two infringement cases against Austria and Slovakia for failure to comply with the obligations under Article 22 of the Schengen Borders Code.

La Commission a adressé ce jour un avis motivé à la Slovénie pour non-transposition des règles de l'UE concernant les droits minimaux au congé parental. Elle entame ainsi la deuxième étape de la procédure d'infraction visant cet État membre.
The Commission has today issued a reasoned opinion to Slovenia in the second stage of infringement proceedings, for the country’s failure to transpose EU rules on minimum rights to parental leave.

La Commission va réfléchir à de nouvelles mesures, notamment d'éventuelles procédures d'infraction, visant à garantir que les États membres de l'UE s'acquittent de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon.
The Commission will reflect on further measures to ensure EU Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag states, including possible infringement proceedings.

Entre-temps, les procédures d'infraction visant dix autres États membres ont été closes, ceux-ci ayant récemment transposé la directive dans leur droit national.
Meanwhile, cases against ten other Member States have now been closed, after the countries concerned recently transposed the Directive into their national law.

La Commission prend également des mesures actives visant à promouvoir la Charte et fait respecter le droit de l’Union en intentant des procédures d’infraction contre des États membres.
The Commission also takes active measures to promote the Charter and enforces the respect of EU law through infringement procedures against Member States.

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.
As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.

Le nombre des procédures d'infractions visant les États membres montre que, trop souvent, l'objectif d'une application correcte de la législation européenne n'est pas atteint.
The number of infringement cases against Member States shows that too often the objective of correct application of European laws is not achieved.

Étant donné que ce retard a déjà dépassé six mois, la Commission poursuivra les procédures d'infraction visant l'Autriche, la France et la Grèce pour veiller à réduire au minimum tout retard supplémentaire.
Given that this delay is already over six months, the Commission will continue the formal infringement procedures against Austria, France and Greece to help ensure that any further delay is minimised.