La Commission organisera dès 2004, avec les services compétents des Etats membres, un débat sur la faisabilité, les modalités, le rapport coût-efficacité et le temps nécessaire pour mettre en oeuvre un dispositif approprié, équilibré, proportionné et conforme aux droits fondamentaux, et en particulier à la protection des données à caractère personnel.
In 2004 the Commission will organise a debate with relevant representatives of the Member States on the feasibility, practical arrangements, cost-effectiveness and time needed if a scheme that is appropriate, balanced, proportionate and compatible with fundamental rights, in particular data protection, is to be put in place.