Traduction de «tel plan conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

conforme à l'exécution | tel que construit
as built

ouvrage non conforme aux plans et devis
nonconforming work

dossier des ouvrages exécutés | dossier des plans conformes à l'exécution
set of record drawings

plan conforme à l'exécution
record drawing

Plan de leçon Programme conforme
Lesson Plan Program Standard

conformément au plan selon les prévisions
according to plan/as per planning schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si Santé Canada adoptait votre plan tel que vous nous le présentez, quelles seraient les actions que devraient entreprendre vos membres pour être en mesure de se conformer à ce plan?
If Health Canada were to adopt your plan as presented, what would your members need to do to comply with this plan?

25. invite les États membres à élaborer – en collaboration avec le secteur privé et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales – et à présenter des plans pour l'emploi, notamment des mesures spécifiques destinées à la création d'emplois, en particulier dans les secteurs que la Commission considère comme particulièrement porteurs, tels que les secteurs de la santé et de l'assistance sociale, de l'économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et des TIC; demande aux États membres de soutenir, dans ces plans pour l'emploi, la création d'offres d'emploi, notamment pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs seniors, les femmes et d'autres catégories prioritaires particulièrement touchées par la crise, tels que les immigrés et les personnes handicapées;
25. Calls on the Member States to design - in collaboration with the private sector and the social partners according to national practices - and present job plans including specific job creation measures, in particular for the sectors identified by the Commission as having high potential such as the health and social care sectors, the low-carbon, resource-efficient economy and the ICT sector; calls on the Member States to support, through those job plans, the creation of employment opportunities, particularly for the long-term unemployed, unemployed senior citizens, women, and other priority groups hit especially hard by the crisis, such as immigrants and people with disabilities;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

(3 bis) Les plans pluriannuels de reconstitution des stocks élaborés au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, tels que le plan de reconstitution des stocks de thon rouge, doivent respecter l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche qui est définie dans ledit règlement et le principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et être conformes à l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, de sorte que l'Union se doit de faire preuve de davantage de circonspection en cas d'informations incertaines, peu fiables ou insuffisantes, et qu'il est impératif que l'absence d'informations scientifiques suffisantes ne serve pas de prétexte au report ou à l'absence de mesures de gestion en vue de la conservation du thon rouge et de son milieu.
(3a) Multi-annual recovery plans drawn up under Article 5 of Regulation (EC) No 2371/2002, such as the recovery plan for bluefin tuna, must apply the precautionary approach to fisheries management set out in that Regulation and the precautionary principle laid down in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union and be in accordance with the UN Fish Stocks Agreement, thereby resulting in the need for more caution to be exercised on the part of the Union when information is uncertain, unreliable or inadequate and making it imperative that the absence of adequate scientific information is not used as a reason for postponing or failing to take management measures to conserve bluefin tuna and their environment.

On lui a dit clairement que les exploitants avaient fourni des « plans d'exploitation conformes aux obligations du bail ». Puis, une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a révélé qu'ils n'avaient pas présenté de tels plans entre 1999 et 2002.
He was told clearly that the operators had " provided operating plans in accordance with the obligations of the lease," Then an access to information request found that they had not between 1999 and 2002.

- vu la prise de conscience accrue, de la part des consommateurs et des producteurs, des effets positifs à retirer de meilleures conditions de traitement des animaux et dans le but d'offrir au consommateur des produits répondant à son attente, confirme la volonté de maintenir un tel niveau conformément au protocole relatif à la protection et au bien-être des animaux, annexé au traité CEE par le traité d'Amsterdam, et celle de promouvoir la reconnaissance de ce niveau sur le plan international,
given the increasing awareness on the part of consumers and producers of the beneficial effects of improved conditions for animals and with the aim of offering consumers products which correspond to their expectations, confirms its wish to maintain such a level in accordance with the Protocol on protection and welfare of animals annexed to the EC Treaty by the Amsterdam Treaty and to obtain international recognition for it,

La Commission a proposé au Conseil et au Parlement un règlement du Conseil (COM(2004)0640) destiné à permettre la mise en œuvre du plan de reconstitution de l'OPANO conformément aux dispositions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ce plan est analogue à d'autres plans de reconstitution, tels que ceux mis en place pour le merlu, le cabillaud et la sole.
The Commission proposed to the Council and the Parliament a Council Regulation (COM(2004)0640) to implement the NAFO's recovery plan according to the rules provided for in Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy, which is similar to other recovery plans such as hake, cod and sole resources.

Les demandes de prolongation du financement d'un plan conformes à l'article 1er sont équivalentes pour les organisations de producteurs à l'acceptation d'appliquer leur plan tel qu'approuvé pour la dixième année, pendant une durée supplémentaire d'un an au maximum .
Requests for extended financing of a plan in accordance with Article 1 are equivalent to the acceptance by the producer organisation to apply its plan as approved for the 10th year for a further period of up to one year .

Les demandes de prolongation du financement d'un plan conformes à l'article 1er sont équivalentes pour les organisations de producteurs à l'acceptation d'appliquer leur plan tel qu'approuvé pour la dixième année, pendant la durée supplémentaire fixée au paragraphe 1 .
Requests for extended financing of a plan in accordance with Article 1 are equivalent to the acceptance by the producer organisation to apply its plan as approved for the 10th year for the further period set out in the previous paragraph .

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.