Vertaling van "conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne " (Frans → Engels) :

4. Les États membres veillent à ce que ni un intermédiaire qui communique à l'entreprise les informations concernant l'identité des actionnaires conformément au paragraphe 2, ni une entreprise qui met à la disposition d'un actionnaire la liste visée au paragraphe 3 conformément aux dispositions qui y sont définies, ne soit considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.
4. Member States shall ensure that neither an intermediary that reports to the company the information regarding shareholder identity in accordance with paragraph 2, nor a company that makes available to a shareholder the list referred to in paragraph 3 in accordance with the provisions thereby defined, is considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

Les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible.
Member States shall ensure that the investment firm, when it enters into transactions in accordance with paragraph 1 with such undertakings, obtains the express confirmation from the prospective counterparty that it agrees to be treated as an eligible counterparty.

Vous voulez énoncer un droit clair, conformément au paragraphe 16(3), qui traite du statut égal de l'anglais et du français quant à leur usage, de telle sorte que les personnes qui n'obtiennent pas, en vertu du paragraphe 15(1), le droit à la même protection et aux mêmes avantages qu'offre la loi sans discrimination - c'est-à-dire le droit à l'égalité devant la loi - disposent d'un recours clair.
You are trying to establish a clear-cut right, pursuant to section 16(3), which deals with deals with equality of status of use of English in the language, so that people who do not achieve, under section 15(1), equality before and under the law and the right to protection and benefit of the law without discrimination - that being the equality right - have a clear-cut remedy.

Les nouvelles mesures que nous proposons contribueront à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise».
Our new measures will help build these businesses across Europe, ensuring they get the financial support they need so that they can grow – especially in these times of crisis".

3. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, que les entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, d'un traitement national accordant les mêmes possibilités de concurrence que celles offertes aux entreprises d'investissement de ce pays tiers et que les conditions d'accès effectif au marché n'y sont pas remplies, la Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
3. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that Community investment firms in a third country are not granted national treatment affording the same competitive opportunities as are available to domestic investment firms and that the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

3. Lorsqu'elle constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, que les entreprises d'investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, d'un traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce pays tiers et que les conditions d'accès effectif au marché n'y sont pas remplies, la Commission peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
3. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that Community investment firms in a third country are not granted national treatment affording the same competitive opportunities as are available to domestic investment firms and that the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

Il s'ensuivra une table ronde sur "le paradoxe du financement", lors de laquelle il sera discuté de la manière dont on peut développer des financements de PME de telle sorte que les entreprises obtiennent le financement dont elles ont besoin à un taux raisonnable.
A round table on "the financing paradox" will follow, discussing how the SME finance can be developed so that businesses would get the financing they need at a reasonable rate.

Nous passons maintenant au groupe de motions no 8. M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 24 Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit: «22 (1) Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture (1.1) Après avoir étudié le plan d'entreprise de l'Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l'approuve ou le rejette (1.2) S'il approuve le plan d'entreprise de l'Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l'approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan (1.3) Si la Chambre des communes rejette le plan d'entreprise de l'Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l'Agence de mettre ce plan en oeuvre».
We now move on to the motions in Group No. 8. Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 24 That Bill C-60, in Clause 22, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 7 with the following: ``corporate business plan, for study, to such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters for study by that committee (1.1) After studying the corporate business plan, the committee referred to in subsection (1) shall either approve or reject the plan (1.2) Where the corporate business plan is approved, the committee shall advise the Minister of the approval and the Minister shall table a copy of the plan in the House of Commons for approval by that House on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister is advised of the committee's approval (1.3) Where a corporate business plan is laid before the House of Commons under subsection (1.2) and rejected by that House, the Agency shall not implement that plan'.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.