Vertaling van "droit clair conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]

résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]
equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]

Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne
The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous voulez énoncer un droit clair, conformément au paragraphe 16(3), qui traite du statut égal de l'anglais et du français quant à leur usage, de telle sorte que les personnes qui n'obtiennent pas, en vertu du paragraphe 15(1), le droit à la même protection et aux mêmes avantages qu'offre la loi sans discrimination - c'est-à-dire le droit à l'égalité devant la loi - disposent d'un recours clair.
You are trying to establish a clear-cut right, pursuant to section 16(3), which deals with deals with equality of status of use of English in the language, so that people who do not achieve, under section 15(1), equality before and under the law and the right to protection and benefit of the law without discrimination - that being the equality right - have a clear-cut remedy.

38. souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de respecter et de mettre en œuvre les rapports et les recommandations du Parlement dans le cadre des négociations de tels accords; rappelle que la cohérence, la coordination et la transparence entre le Parlement, le SEAE et la Commission en matière de mise en œuvre et de suivi des droits humains fondamentaux sont indispensables à la crédibilité et à l'efficacité de l'Union dans les relations et rapports qu'elle entretient avec les pays tiers;
38. Stresses that the issues of media development and enabling freedom of expression should form an important part of the EU’s dialogue at country-specific level; emphasises that clear benchmarks and conditionalities should be respected in the EU’s trade, partnership, cooperation, and association agreements with third countries and aid programmes, in compliance with Article 21 TEU; urges the EEAS and the Commission to respect and implement Parliament’s reports and recommendations on the negotiations for such agreements; recalls that coherence, consistency, coordination and transparency between Parliament, the EEAS and the Commission over the implementation and monitoring of these fundamental human rights are crucial for the EU’s credibility and effectiveness in its relations and interactions with third countries;

10. invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les États membres de l'Union à s'assurer de l'existence d'une politique européenne claire à l'égard de l'Algérie, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie; déplore l'absence de dialogue substantiel structuré sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Algérie; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux États membres de veiller à donner plus de substance au dialogue avec l'Algérie en matière de politique, de sécurité et de droits de l'homme et invite par conséquent le Service européen pour l'action extérieure à définir des critères et des indicateurs précis pour suivre les objectifs de l'Union et évaluer les progrès réalisés en Algérie dans le domaine des droits de l'homme, de l'impunité, de la liberté de réunion, d'association et d'expression, de l'état de droit et de la situation des défenseurs des droits de l'homme;
10. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the EU Member States to ensure that there is a clear and principled EU policy vis-à-vis Algeria that addresses the ongoing serious human rights violations, in line with the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy; regrets the absence of a substantial and formalised EU-Algeria human rights dialogue; calls on the VP/HR and the Member States to ensure that a political, security and human rights dialogue with Algeria is given substance in all three dimensions and calls, therefore, on the European External Action Service (EEAS) to set up clear benchmarks and indicators to monitor EU objectives and assess progress in the fields of human rights, impunity, the freedoms of association, assembly, and expression, the rule of law and the situation of human rights defenders in Algeria;

(d) Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;
(d) As their successful implementation will depend on this, the Guidelines should offer clarity in the definitions used and the appropriate and full protection of the right to freedom of religion or belief, in accordance with international law, in its private and public expressions, as well as in its individual, collective and institutional dimensions, including the right to believe or not to believe, the right to change one’s religion or belief, the freedom of expression, assembly and association, as well as the right of parents to educate their children according to their moral convictions – i.e. religious or non-religious; clear definitions and full protection are also required as regards the recognition of the legal personality of religious and belief-based institutions and respect for their autonomy, the right to conscientious objection, the right to asylum, the right to observe days of rest and to celebrate holidays and ceremonies in accordance with the precepts of one’s religion or belief, and the fundamental right to protection of one’s property;

2. souligne l'engagement pris par l'Union européenne de se conformer au droit international et de jouer un rôle clé dans la garantie de la stabilité du Kosovo et des Balkans occidentaux dans leur ensemble; rappelle sa volonté d'aider au développement économique et politique du Kosovo dans une perspective européenne claire conforme à la perspective européenne de la région;
2. Underlines the European Union’s commitment to complying with international law and to playing a leading role in ensuring the stability of Kosovo and in the Western Balkans as a whole; recalls its willingness to assist the economic and political development of Kosovo by offering clear prospects for EU membership, as it has for the region as a whole;

Transférer la convention dans une décision du Conseil constituerait une formule simple et claire conforme à l'esprit du traité d'Amsterdam et à la conception fondamentale de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de droit.
The conversion of the Europol Convention into a Council Decision would constitute a simple and clear solution, one which corresponds to the spirit of the Treaty of Amsterdam and to the basic concept of the European Union as an area of freedom, security and justice.

Cette initiative fait partie du plan d'action de la Commission de juin 2002 intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» qui vise à mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, actualisé et d'un emploi aisé, renforçant ainsi également la compétitivité conformément à la stratégie de Lisbonne.
This initiative forms part of the Commission’s June 2002 Action Plan on Better Regulation to secure a clear, effective, up-to-date and user-friendly body of secondary Community law, thereby also enhancing competitiveness in line with the Lisbon strategy.

En termes clairs, le principe du respect des droits humains conformément à la loi est pertinent lorsque la personne se trouve au Canada.
Put simply, the principle of respect for human rights under the law is relevant while the person is in Canada.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément au droit international, être disposé à considérer la possibilité de négocier toute revendication sécessionniste, dans l'éventualité d'un futur référendum, si et seulement si les critères suivants s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple» répondant aux normes internationales; (2) le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire; (3) l'unité séparatiste doit prouver concrètement qu'elle a créé-ou qu'elle peut le faire-un État viable et gouvernable, capable d'exercer un contrôle sur un territoire raisonnablement bien délimité; (4) une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada; et (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question claire et précise.
(2) the people must have been subject to a denial of political freedom or human rights in a discriminatory manner; (3) the seceding unit must demonstrate in practical terms that it has and can create a practicable and governable state which can assert effective control over a reasonably well defined territory; (4) a clear and precise question is asked as to whether the population in question wishes to secede from Canada; and (5) two-thirds of the population vote in favour of the clear and precise question.

M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément au droit international, être disposé à considérer la possibilité de négocier toute revendication sécessionniste, dans l'éventualité d'un futur référendum, si et seulement si les critères suivants s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple» répondant aux normes internationales; (2) le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discriminatoire; (3) l'unité séparatiste doit prouver concrètement qu'elle a créé - ou qu'elle peut le faire - un État viable et gouvernable, capable d'exercer un contrôle sur un territoire raisonnablement bien délimité; (4) une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada; et (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question claire et précise (Affaires émanant des députés M-206) Il s'élève un débat.
Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Harper (Calgary West), moved, That, in the opinion of this House, the government should, in accordance with international law, be willing to consider negotiating with any secessionist claim in the event of a future referendum, if and only if the following criteria are met: (1) the secessionist unit be comprised of a " people" meeting international standards; (2) the people must have been subject to a denial of political freedom or human rights in a discriminatory manner; (3) the seceding unit must demonstrate in practical terms that it has and can create a practicable and governable state which can assert effective control over a reasonably well defined territory; (4) a clear and precise question is asked as to whether the population in question wishes to secede from Canada; and (5) two-thirds of the population vote in favour of the clear and precise question (Private Members' Business M-206) Debate arose thereon.