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Traduction de «des actionnaires conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée

registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres veillent à ce que ni un intermédiaire qui communique à l'entreprise les informations concernant l'identité des actionnaires conformément au paragraphe 2, ni une entreprise qui met à la disposition d'un actionnaire la liste visée au paragraphe 3 conformément aux dispositions qui y sont définies, ne soit considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.

4. Member States shall ensure that neither an intermediary that reports to the company the information regarding shareholder identity in accordance with paragraph 2, nor a company that makes available to a shareholder the list referred to in paragraph 3 in accordance with the provisions thereby defined, is considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.


4. Les États membres veillent à ce que un intermédiaire qui communique à l'entreprise les informations concernant l'identité des actionnaires conformément au paragraphe 2 ne soit pas considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.

4. Member States shall ensure that an intermediary that reports to the company the information regarding shareholder identity in accordance with paragraph 2 is not considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.


(3) Doit être envoyé aux actionnaires, conformément à l’article 135, un avis de l’assemblée mentionnant le droit des actionnaires dissidents de se faire verser la juste valeur de leurs actions conformément à l’article 190, le défaut de cette mention ne rendant pas nulle le changement de régime que prévoit la présente loi.

(3) A notice of a meeting of shareholders complying with section 135 shall be sent in accordance with that section to each shareholder and shall state that a dissenting shareholder is entitled to be paid the fair value of their shares in accordance with section 190, but failure to make that statement does not invalidate a discontinuance under this Act.


(5) Les administrateurs ou les actionnaires qui convoquent une assemblée des actionnaires conformément à la présente loi peuvent prévoir que celle-ci sera tenue, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, pourvu que les règlements administratifs permettent une telle assemblée.

(5) If the directors or the shareholders of a corporation call a meeting of shareholders pursuant to this Act, those directors or shareholders, as the case may be, may determine that the meeting shall be held, in accordance with the regulations, if any, entirely by means of a telephonic, electronic or other communication facility that permits all participants to communicate adequately with each other during the meeting, if the by-laws so provide.


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(2) Tout règlement administratif pris par les administrateurs aux termes de l’article 23 de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, dans sa version précédant la date d’entrée en vigueur du présent article, et non encore confirmé par les actionnaires conformément à l’article 24 de cette loi à l’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires et souscripteurs qui suit.

(2) A by-law made by the directors of a company under section 23 of the Canadian and British Insurance Companies Act, as that section read immediately before the coming into force of this section, and not confirmed at a general or annual meeting of the company in accordance with section 24 of that Act on or before the coming into force of this section, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders and policyholders following the coming into force of this section.


(2) Tout règlement administratif pris par les administrateurs aux termes de l’article 45 de la Loi sur les banques, chapitre B-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version précédant l’entrée en vigueur du présent article, et non encore confirmé par les actionnaires conformément à l’article 45 à l’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur, sauf incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à la première assemblée des actionnaires qui suit.

(2) A by-law made by the directors of a bank under section 45 of the Bank Act, being chapter B-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as that section read immediately prior to the day this section comes into force, and not confirmed by the shareholders of the bank in accordance with that section on or before the day this section comes into force, continues to have effect, unless it is contrary to the provisions of this Act, until the first meeting of the shareholders following the day this section comes into force.


8. Sous réserve du présent article , la nomination d'un administrateur temporaire ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux actionnaires conformément au droit de l'Union ou au droit national des sociétés.

8. Subject to this Article the appointment of a temporary administrator shall not prejudice the rights of the shareholders in accordance with Union or national company law.


2. Les modifications des statuts ayant pour effet d'introduire ou de supprimer la clause compromissoire par une résolution des actionnaires conformément à l'article 27 doivent être approuvées par des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.

2. Any amendment of the constituent act, introducing or removing the arbitration clause by a resolution of the shareholders under Article 27 must be approved by shareholders representing at least two-thirds of the share capital.


(c) «actionnaire»: la personne physique ou morale qui est reconnue comme actionnaire conformément au droit applicable;

(c) ‘shareholder’ means the natural or legal person that is recognised as a shareholder under the applicable law;


La déclaration évoque aussi la possibilité de déposer des propositions d'actionnaires conformes aux principes d'investissement responsable de même que l'exercice des droits de vote dans ce sens, comme on l'a vu à l'assemblée des actionnaires de Bombardier.

Possible actions include the filing of shareholder resolutions consistent with responsible investment principles as well as exercising voting rights that reflect such principles, as was done at the Bombardier shareholder meeting.




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