Traduction de «été soumis conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

non conformant
Non-compliant

constatation de la conformation
Conformation finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’il choisit un projet parmi ceux qui lui ont été soumis conformément au présent article, en vue de négocier un contrat d’exploration, le ministre doit prendre en considération tous les facteurs qu’il juge pertinents dans l’intérêt public, mais il n’est pas tenu d’opter pour l’un des projets soumis.
(5) In selecting any proposal submitted pursuant to this section for the purpose of negotiating an exploration agreement, the Minister shall take into account any factors he considers appropriate in the public interest but is not bound to select any particular proposal submitted.

v Le demandeur sait qu’aucun avis de conformité n’a été soumis, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, relativement à la sécurité et à l’efficacité de la marijuana en tant que médicament, et s’il comprend la signification de ce fait ; et
v The applicant is aware that no notice of compliance has been issued under the Food and Drugs Act concerning the safety and effectiveness of marijuana as a drug and that the applicant understands the significance of that fact; and

· Que le médecin sait qu’aucun avis de conformité n’a été soumis, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, relativement à la sécurité et à l’efficacité de la marijuana en tant que médicament ; et
· The medical practitioner is aware that no notice of compliance has been issued under the Food and Drug Regulations concerning the safety and effectiveness of marijuana as a drug;

Les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'AEAPP conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010, les projets de normes techniques d'exécution soumis conformément à l'article 15 dudit règlement, et les orientations et recommandations formulées conformément à son article 16, tiennent compte du principe de proportionnalité, garantissant ainsi l'application proportionnée de la présente directive, en particulier en relation avec les petites entreprises d'assurance».
The draft regulatory technical standards submitted by EIOPA in accordance with Article 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010, the draft implementing technical standards submitted in accordance with Article 15 thereof and the guidelines and recommendations issued in accordance with Article 16 thereof, shall take into account the principle of proportionality, thus ensuring the proportionate application of this Directive, in particular in relation to small insurance undertakings’.

le report des obligations de publication conformément à l'article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, lorsque le rapport de la Commission soumis conformément au premier alinéa dudit paragraphe identifie des effets négatifs significatifs.
deferral of the disclosure obligations in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) where the Commission report submitted pursuant to the first subparagraph of that paragraph identifies significant negative effects.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

4. Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. In accordance with the procedure referred to in Article 16(2), the Commission may set lower or higher limits to the actual costs of the programmes submitted in line with paragraph 2 of this Article.

9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.
9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.

La fédération attend toujours l'approbation de quelques projets que nous avions soumis conformément aux anciens critères.
The federation is still waiting for approval of various projects that we submitted based on the old criteria.

Nous passons maintenant au groupe de motions no 8. M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 24 Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit: «22 (1) Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture (1.1) Après avoir étudié le plan d'entreprise de l'Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l'approuve ou le rejette (1.2) S'il approuve le plan d'entreprise de l'Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l'approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan (1.3) Si la Chambre des communes rejette le plan d'entreprise de l'Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l'Agence de mettre ce plan en oeuvre».
We now move on to the motions in Group No. 8. Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 24 That Bill C-60, in Clause 22, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 7 with the following: ``corporate business plan, for study, to such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters for study by that committee (1.1) After studying the corporate business plan, the committee referred to in subsection (1) shall either approve or reject the plan (1.2) Where the corporate business plan is approved, the committee shall advise the Minister of the approval and the Minister shall table a copy of the plan in the House of Commons for approval by that House on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister is advised of the committee's approval (1.3) Where a corporate business plan is laid before the House of Commons under subsection (1.2) and rejected by that House, the Agency shall not implement that plan'.