Traduction de «conforme au gatt étaient donc » (Français → Anglais) :

Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.
As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Clean Sky Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

58. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
58. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

61. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
61. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

Sur la même base, les cours portant principalement sur les produits, les nouvelles technologies, l’ingénierie, les projets techniques, la gestion de l’environnement et l’amélioration de la qualité, qui étaient donc peu applicables à d’autres fonctions, ont été rangés dans la formation spécifique, conformément à l’article 2, point d), du règlement précité.
On the same basis, courses which relate particularly to products, new technologies, engineering, technical projects, environmental management, quality improvement, and thus had limited applicability to other functions, were described as specific training, in line with Article 2(d) of the Regulation.

À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises.
With the exception of that of legal personality, the Commission has dispensed with definitions on the grounds of their superfluity or of their potential for legal uncertainty, and therefore prefers to give the Member States a free hand, allowing them to take decisions in accordance with their own laws and in the light of the measures they have already taken.

Les informations transmises par l'Allemagne reprenaient, en revanche, toutes les données demandées, mais celles qui se rapportaient aux déchets pouvant être traités ont toutefois été présentées en codes LAGA et n'étaient donc pas conformes au catalogue européen des déchets.
The information from Germany contained all the required data. However the information as regards the waste that can be treated is given in the form of the LAGA-codes and not according to the European Waste Catalogue.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Dans le domaine des droits d'accise, l'écart entre les dispositions communautaires et les normes maltaises restait important, et des efforts significatifs étaient donc nécessaires pour que la législation maltaise sur les droits d'accise soit conforme à l'acquis.
In the field of excise duties, there were significant discrepancies between the Maltese regime and Community requirements, and considerable effort was therefore required to bring it into line with the Community acquis.