Traduction de «motif qu’elles étaient » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, la Commission a approuvé les aides à l'investissement déjà accordées pour la restructuration de l'aéroport (3,6 millions d’€), pour le développement du fret (1,5 million d’€) ainsi que pour la construction du terminal à bas prix mp2 (7,2 millions d’€), au motif qu'elles étaient conformes aux principes appliqués par la Commission au moment de leur octroi.
Today the Commission has cleared the past investment aid for the restructuring of the airport (€3.6 million), for the development of freight (€1.5 million) as well as for the construction of the low cost terminal mp2 (€7.2 million), because it was in line with the principles applied by the Commission at the time the aid was granted.

20. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 84?
20. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 84?

B. considérant que la Ligue nationale pour la démocratie a boycotté les élections de 2010 au motif qu'elles étaient organisées sur la base de la constitution de 2008 et des lois adoptées par la suite, qui empêchent la mise en place d'une véritable démocratie en Birmanie / au Myanmar;
B. whereas the 2010 elections were boycotted by the National League for Democracy on the grounds that they were organised on the basis of the 2008 Constitution and subsequently adopted laws that prevented the establishment of real democracy in Burma/Myanmar;

Lorsque les qualifications requises ont été contestées, au motif qu'elles étaient discriminatoires, et modifiées pour ne plus être discriminatoires tout en restant appropriées, les femmes ont commencé à réussir à des concours visant à combler ces postes.
When those job requirements were challenged as discriminatory and changed to be non-discriminatory but still appropriate, women started to successfully compete for these positions.

Quant à Transnáutica, l’enquête pénale ouverte contre elle a été close, au motif qu’elle ignorait les agissements de son employé et que ses représentants n’étaient pas impliqués dans cette fraude.
As regards Transnáutica, the criminal investigation opened in respect of the company was closed, on the ground that it had been unaware of its employee’s actions and that its representatives had had nothing to do with the fraud in question.

Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.
Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.

À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises.
With the exception of that of legal personality, the Commission has dispensed with definitions on the grounds of their superfluity or of their potential for legal uncertainty, and therefore prefers to give the Member States a free hand, allowing them to take decisions in accordance with their own laws and in the light of the measures they have already taken.

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58 ?
19. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 58 ?

18. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 58 ?
18. Were any tenders excluded on the grounds that they were abnormally low, in accordance with Article 58 ?

Dans ce cas, le ministre serait tenu de faire connaître au Parlement les motifs de l'annulation de la décision du comité. Si les motifs étaient secrets, le ministre serait tenu de faire savoir au Parlement pourquoi elles étaient censées l'être (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
In that event the minister would be required to report to Parliament the reasons for overruling the decision of the committee and if the reasons were secret the minister would be required to report to Parliament why they are deemed to be secret (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)