Traduction de «conformaient » (Français → Anglais) :

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

À la suite des différentes vérifications, les autorités nationales ont découvert que 382 sites n’étaient pas conformes à la législation européenne en matière de consommation, ce qui signifie que seulement 31 % des sites examinés s’y conformaient.
Following checks and verification, national authorities found a total of 382 websites to be non-compliant with EU consumer law, while only 31% of the websites checked complied with EU rules.

Ces arrêts s'attachaient également à déterminer dans quelle mesure la législation de l'Union et ses décisions adressées à des citoyens se conformaient avec la Charte.
These judgments also related to how well EU legislation and decisions addressed to individuals comply with the Charter.

Jusqu'en 1996, les fournisseurs de stabilisants thermiques vérifiaient que tous les membres du cartel se conformaient aux accords anticoncurrentiels directement chez AC Treuhand.
Until 1996, the heat stabiliser suppliers verified if all the cartel members followed the anti-competitive agreements directly at AC Treuhand.

Dans leur majorité, les États membres qui ont transmis des informations à la Commission se conformaient explicitement ou, le plus souvent, implicitement, à l'article 4.
The majority of Member States who have transmitted information to the Commission comply either explicitly or, in most cases, implicitly with Article 4.

Capacité d'insertion professionnelle : Le Conseil reconnaissait dès 1999 que les Pays-Bas se conformaient à la ligne directrice 1.
Employability: In 1999 the Council already acknowledged that the Netherlands complies with GL 1.

La Commission a décidé 9 fois en 1997 de faire usage de la possibilité de proposer des astreintes (allant, dans un cas, jusqu'à plus de 250 000 ECU par jour) à l'encontre d'Etats membres qui ne se conformaient pas à un arrêt de la Cour de justice.
The Commission decided on nine occasions during the year to make use of the possibility of proposing that penalty payments (amounting, in one case, to over ECU 250 000 per day) be imposed on Member States that fail to comply with a Court judgment.

Tous ces éléments du comportement de Bayer France et Bayer Espagne permettent de montrer que celles-ci ont soumis leurs grossistes à une menace permanente de réduction des quantités livrées, menace qui a été mise à exécution de façon répétée s'ils ne se conformaient pas à l'interdiction d'exporter.
All these practices engaged in by Bayer France and Bayer Spain show that they subjected their wholesalers to a permanent threat of a reduction in the quantities supplied, a threat which was repeatedly put into effect if the wholesalers did not comply with the export ban.

Que se passait-il, sous l'ancien régime, lorsque les gens ne se conformaient pas à la réglementation?
What happened when people did not comply with the regulations under the old act?

Je crois comprendre que le Commissaire à la protection de la vie privée et la BC Freedom of Information and Privacy Association ont souligné que le risque de vol d'identité dans le secteur privé serait considérablement atténué si les organisations se conformaient effectivement à cette loi, et en particulier à l'article 4 de la LPRPDE.
I understand that the Privacy Commissioner and the BC Freedom of Information and Privacy Association have noted that the risk of identity theft in the private sector would be significantly reduced if this law was actually obeyed by organizations — specifically, the law on personal information in section 4 of the PIPEDA.