Traduction de «déclaration se conformaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Les représentants des pêches ont déclaré dès le début que l'industrie pourrait supporter l'intégration graduelle des membres des premières nations s'ils pêchaient pendant les mêmes saisons, se conformaient à la même structure d'attribution des permis et aux mêmes règlements que les non-autochtones.
Fishery representatives have stated from the beginning that the industry can accommodate the gradual integration of first nations if they fish the same seasons and have the same licensing structure and same regulations as non-natives.

Il faut bien reconnaître cependant, madame la ministre, que vous avez été quelque peu injuste envers le Québec lorsque vous nous avez dit que la Commission des droits de la personne avait déclaré que les centres de jeunesse ne se conformaient pas à la loi.
However, I think it is fair to say, Madam Minister, your description of the system in Quebec is somewhat unfair when you said that the human rights commission said that les Centres de jeunesse do not comply.

Qui plus est, loin de corroborer cette allégation, les déclarations d’autres députés - qui ont eu affaire au même piquet de grève et qui ont subi un traitement très différent – démontrent que les piqueteurs de l’Alliance se conformaient à la directive qu’ils avaient reçue de permettre aux députés d’accéder à leur bureau.
Moreover, rather than substantiate the allegation, statements from other Members of Parliament who encountered the very same picket line and reported very different treatment from the Alliance pickets, would tend to support the proposition that the Alliance members on the picket line fully understood that they were required to allow access to Members of Parliament and that they complied with that requirement.

Je crains que Gowlings ne se soit trompé en déclarant que les organismes américains ne se conformaient à la NEPA, c'est-à-dire à leur loi sur la politique nationale en matière d'environnement, aux États-Unis, ses territoires et en Antarctique.
I'm afraid Gowlings has made an error in their statement in the report that the U.S. agencies only have to follow NEPA, the National Environmental Policy Act, in the United States, its territories, and Antarctica.

Si mes souvenirs sont exacts, c'est vous, madame Vandergrift, qui avez mentionné que la Cour suprême des États-Unis avait récemment déclaré illégales les commissions militaires de ce pays, du fait qu'elles ne se conformaient pas aux normes internationales.
If memory serves me well, Ms. Vandergrift, you were the one who mentioned that the US Supreme Court recently ruled that the military commissions for detainees were illegal because they violated international standards.