Traduction de «confirmé récemment 15 plaintes » (Français → Anglais) :

Par exemple, le commissaire à la vie privée a confirmé récemment 15 plaintes qu'un homme a déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'avoir accès à l'enregistrement vidéo d'événements survenus dans son établissement.
An individual I am thinking of, for example, recently had 15 Privacy Act complaints upheld by the Privacy Commissioner in relation to trying to access videos of events that had occurred in the institution.

15. considère que la diminution du nombre total de plaintes soumises au Médiateur en 2012 est une preuve supplémentaire de la réussite du guide interactif publié sur son site web, qui constitue un outil puissant conçu pour aider à garantir une baisse du nombre de citoyens se plaignant auprès du Médiateur pour une mauvaise raison et pour améliorer les possibilités de conseil auprès des plaignants concernant l'organe auquel s'adresser au lieu du Médiateur; remarque que la tendance confirme que de plus en plus de personnes s'adressant au Médiateur européen le font pour les bonnes raisons; invite les députés européens, les institutions, organes et agences de l'Union européenne, ainsi que les membres du réseau européen des médiateurs, à créer un lien direct vers le guide interactif sur leurs propres sites web et leurs canaux de médias sociaux;
15. Considers that the decrease in the total number of complaints submitted to the Ombudsman in 2012 is further proof of the success of the interactive guide on his website, which is a powerful tool designed to help ensure that fewer citizens complain to the Ombudsman for the wrong reason and to improve the possibilities for advising complainants on where to turn to instead; notices that the trend confirms that an increasing number of people turning to the European Ombudsman are doing so for the right reasons; suggests that Members of the European Parliament, EU institutions, bodies and agencies, as well as members of the European Network of Ombudsmen, install a direct link to the interactive guide on their websites and social media channels;

E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;
E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;

Plus récemment, pour tenter d'éviter de constamment manquer à sa propre politique, le SCC a prolongé à nouveau le délai d'examen des plaintes au troisième palier, le palier national, en le faisant passer de 25 à 80 jours dans le cas des plaintes non prioritaires, et de 15 à 60 jours dans le cas de plaintes prioritaires.
More recently, CSC has attempted to address significant backlogs at the third or national level, to avoid being in constant non-compliance with its own policy, by once more extending the timeframes now from 25 to 80 days for routine grievances and from 15 to 60 days for high-priority grievances.

avez-vous questionné vos collègues au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui gouvernaient mon pays jusqu’à il y a un an sur le fait qu’ils vous ont donné, à vous et à la Commission européenne – vous pouvez demander à M. Rehn –, des statistiques officielles selon lesquelles le déficit de la Grèce pour 2009 était de 6,9 %, et non de 15 %, comme Eurostat l’a récemment confirmé?
Have you ever questioned your colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) who were governing my country up to a year ago about the fact that they gave you and the European Commission – you can ask Mr Rehn – official statistics that Greece’s deficit for 2009 was 6.9%, not the 15% recently confirmed by Eurostat?

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

la réponse à la lettre du médiateur européen au Conseil concernant la suite donnée à la plainte 1487/2005/GG (doc. 7664/06); la réponse à la demande confirmative 15/c/02/06 présentée par M. David Cronin, les délégations danoise, finlandaise et suédoise ayant voté contre (doc. 7568/06).
the reply to the letter sent to the Council by the European Ombudsman concerning the follow-up to complaint 1487/2005/GG (7664/06); the reply to confirmatory application 15/c/02/06 made by Mr David Cronin, with the Danish, Finnish and Swedish delegations voting against (7568/06).

Premièrement, un certain nombre de cas se sont retrouvés devant les tribunaux et, d'après ce que l'on a pu constater, ceux-ci n'ont eu aucune difficulté avec cette expression. La Cour suprême du Canada, lorsqu'elle a confirmé récemment que l'article 15 de la Charte incluait l'orientation sexuelle, n'a pas semblé avoir eu besoin d'une définition.
The Supreme Court of Canada recently, in confirming that in fact sexual orientation was part of section 15 of the Charter, did not appear to have any need to have a definition.

En réaction à une plainte, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a récemment confirmé qu'à la demande de l'ASFC, des représentants du gouvernement canadien ont divulgué les renseignements personnels d'un demandeur d'asile aux autorités gouvernementales de son pays d'origine.
In response to a complaint, the Privacy Commissioner of Canada recently confirmed that on the instigation of CBSA, Canadian government representatives had disclosed a refugee claimant's personal information to government authorities of the home country.