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Vertaling van "privée a confirmé récemment 15 plaintes " (Frans → Engels) :

Par exemple, le commissaire à la vie privée a confirmé récemment 15 plaintes qu'un homme a déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'avoir accès à l'enregistrement vidéo d'événements survenus dans son établissement.

An individual I am thinking of, for example, recently had 15 Privacy Act complaints upheld by the Privacy Commissioner in relation to trying to access videos of events that had occurred in the institution.


Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).

On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).


Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.


De plus, un certain nombre de consultations réalisées récemment auprès d'entreprises ont confirmé l'existence de ce problème[15].

Moreover, a number of recent consultations with businesses have confirmed the existence of this issue[15].


Notre centre a déposé une plainte récemment auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La plainte visait Nexopia.com Inc., un réseau social dont le siège est en Alberta et qui vise essentiellement un public adolescent.

PIAC recently brought a complaint to the Office of the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA against Nexopia.com Inc., a social network based in Alberta and largely aimed at a teen audience.


Tout récemment, le nombre de plaintes du secteur privé a augmenté, tout comme, je crois, le nombre de plaintes du secteur public.

Just recently, complaints from the private sector have been going up, as have, I believe, those from the public sector.


La figure 15 ci-dessus montre qu'il y a eu une tendance nette à l'adoption du statut de société privée à responsabilité limitée. Le Danemark, la Grèce et l'Italie ont d'ailleurs indiqué récemment leur intention de réduire à l'avenir la participation de l'État.

Figure 15 above shows that there has been a significant movement towards Private Limited Company Status, and it is notable that Denmark, Greece and Italy have recently indicated future movement away from state ownership.


(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette ...[+++]

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of t ...[+++]


Premièrement, un certain nombre de cas se sont retrouvés devant les tribunaux et, d'après ce que l'on a pu constater, ceux-ci n'ont eu aucune difficulté avec cette expression. La Cour suprême du Canada, lorsqu'elle a confirmé récemment que l'article 15 de la Charte incluait l'orientation sexuelle, n'a pas semblé avoir eu besoin d'une définition.

The Supreme Court of Canada recently, in confirming that in fact sexual orientation was part of section 15 of the Charter, did not appear to have any need to have a definition.


En réaction à une plainte, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a récemment confirmé qu'à la demande de l'ASFC, des représentants du gouvernement canadien ont divulgué les renseignements personnels d'un demandeur d'asile aux autorités gouvernementales de son pays d'origine.

In response to a complaint, the Privacy Commissioner of Canada recently confirmed that on the instigation of CBSA, Canadian government representatives had disclosed a refugee claimant's personal information to government authorities of the home country.


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