Traduction de «confirmé que puisque cela était » (Français → Anglais) :

Si cela était confirmé, ces pratiques constitueraient une violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
If confirmed, this would infringe Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité [.], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
There was no relationship of proportionality of the interference to a legitimate aim since by Article 3 of the ESM Treaty 2012 the genuine objective was ‘to mobilise funding and provide stability support under strict conditionality. to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financial problems, if indispensable to safeguard the euro area as a whole and of its member state’ without paralysing its economy.

Il a confirmé qu'Ariana Afghan Airlines a subi d'importants changements en matière d'équipement des appareils, de gestion et de documentation, mais qu'il doit encore réaliser un audit du transporteur alors que cela était prévu d'ici à la fin de 2009.
They confirmed Ariana Afghan Airlines had undergone significant changes in aircraft equipment, management and documentation, but confirmed they had yet to conduct an audit of the operator, although one was planned to be completed by the end of 2009.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.
As regards on-call time, in the end, I voted for the ninth amendment, since it was clear that we were going for reconciliation, notably because this can be settled at national level on the basis of the amendment.

Au sein du Conseil, nous espérons vraiment que, si cela était confirmé, ces personnes seront retrouvées le plus rapidement possible, véritablement saines et sauves, et nous tenons à exprimer notre solidarité à leur égard.
We in the Council very much hope that, if this is confirmed, these people will be found safe and sound as quickly as possible, and we would stress that our thoughts are with them.

Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.
It would have been appalling if the Commission’s proposal had come into force, as this would have meant that dangerous chemicals could be exported without the authorisation of the importing countries provided that no response had been received within 90 days.

Pour faire voter oui, le gouvernement français devait audacieusement confirmer cette promesse pendant toute la campagne, une promesse en réalité très ancienne puisqu’elle était déjà au programme du candidat Chirac, en 2002, et même en 1995.
In order to make people vote in favour of the Constitution, the French Government had boldly to confirm this promise throughout the entire campaign, a long-standing promise, in reality, since it had already featured in the programme of the Presidential candidate, Mr Chirac, in 2002, and even in 1995.