Traduction de «confirmé par des éléments apparus ensuite » (Français → Anglais) :

G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

Il s'agit ici de décisions prises par deux ministres, de façon indépendante, à partir des faits et le juge examine ensuite ces faits, il entend de nouveaux éléments de preuve et confirme ensuite, le cas échéant, que la décision des ministres était raisonnable et fondée.
What we have here are factual determinations by two ministers independently, and then the judge looks at those facts, hears new evidence, and makes a confirmation as to whether or not the decision by the minister was reasonable and well founded.

Bien sûr, ces programmes ont ensuite été bonifiés et il y a un crédit d'impôt pour enfants — il y a plusieurs éléments et programmes valables qu'il conviendrait peut-être de bonifier — et je pense que cela confirme que des choses ont été faites.
Of course, there were enhancements to some of those programs, and there's a child tax credit—there are a number of pieces and programs that are worthwhile and may need to be enhanced—but I think it speaks to the point that there has been work done.

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et des éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils portent donc une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.
6. Entities having used a notice of planned procurement as a notice of intended procurement shall subsequently communicate to all suppliers who have expressed an initial interest further information that shall include, at least, the information referred to in paragraph 3 and ask them to confirm their interest on that basis.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.