Vertaling van "confirmatives requis n’avait " (Frans → Engels) :

À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni.
In the light of the additional information provided by the notifier, the Commission considered that the further confirmatory information required had not been provided.

L'article 32 prévoit que, dans la mesure où l'État étranger authentifie un document et confirme qu'il dispose de preuves, il sera possible qu'en se basant sur ce dossier d'extradition, un juge canadien ordonne l'extradition d'une personne sans par ailleurs qu'on satisfasse à tous et chacun des éléments requis en vertu du droit de la preuve canadienne en ces matières si le procès avait lieu ici.
Clause 32 stipulates that to the extent that a foreign country has authenticated a record and confirmed that it contains evidence, it's possible that based on this record, a Canadian judge may order the extradition of a person even though all of the proof required under Canadian evidentiary law may not be present.

Enfin, le 27 septembre, soit plus de trois mois après avoir reçu la confirmation que Service Canada avait bel et bien reçu sa demande et ses documents d'appui, Joseph a reçu une lettre dans laquelle on l'informait qu'il n'avait pas fourni tous les documents requis.
Finally on September 27, more than three months after Service Canada confirmed receipt of the application and supporting documents, Joseph received a letter informing him that he had not supplied sufficient documentation.

La sous-ministre a confirmé que le ministre avait reçu le lot de demandes, qu'il avait donné son approbation et que, à l'exception d'un petit nombre de projets pour lesquels des renseignements supplémentaires sont éventuellement requis, la plupart des décisions sont déjà prises.
We heard from the deputy minister that the minister has received the package, has signed off on the package, and the decision-making is largely done, with the exception of a small number of projects for which additional information may be required.

M. Kendall, président du comité de surveillance, m’a informé que ce point figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cet organe - elle se déroulera en avril -, et il m’a aussi confirmé que l’OLAF n’avait pas requis l’avis du comité avant de faire appel aux autorités judiciaires belges.
Mr Kendall, the chairman of the Supervisory Committee, has informed me that this will be an item on the agenda of the Committee’s next meeting, in April, and has also confirmed to me that OLAF did not seek the Committee’s opinion before calling in the Belgian justice authorities.