Vertaling van "confidentiels du cabinet soient définis " (Frans → Engels) :

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Eh bien, les documents confidentiels du Cabinet ne sont pas définis dans cette loi d'une manière particulière et c'est donc essentiellement tout document que quelqu'un qualifie ainsi.
Well, cabinet confidences are not defined in this act in any particular way, so it's essentially what somebody says it is.

Nous disposons d'un système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et le comité devrait peut-être envisager d'y recourir, pour que les documents confidentiels du Cabinet soient pris en compte.
We do have a system, access to information, and I would think it might be a better option for the member to consider putting this through ATIP, as they would take the cabinet confidence issue into account. So I'd like to make that recommendation on that second point.

Nous recommandons que les renseignements confidentiels du Cabinet soient définis avec plus de précision. Vous remarquerez au paragraphe 69(2) que les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada sont définis comme étant des « renseignements qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient la teneur des délibérations du Conseil ou celle des délibérations entre ministres ».
We are recommending that we define precisely what we mean by cabinet confidences, and you see that in 69(2), where we define a confidence of the Queen's Privy Council as “information which, if disclosed, would reveal the substance of deliberations of Council or the substance of deliberations between or among ministers”.

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

Nous vous exhortons à améliorer le projet de loi C-2 en y intégrant le plus d'éléments possibles de la Loi sur la transparence gouvernementale, notamment en ce qui a trait à la mise sur pied d'une obligation de créer et de conserver des documents; l'adoption de la définition de l'objectif de la Loi sur l'accès à l'information telle que défini dans la Loi sur la transparence gouvernementale; l'application de la loi aux documents confidentiels du Cabinet; et l'ajout d'un mécanisme obligatoire de primauté de l'intérêt public.
We urge you to enhance Bill C-2 with as much of the open government act as you can with regard to establishing a duty to create and maintain records; adopting the definition of the purpose of the Access to Information Act as defined in the open government act; bringing cabinet confidences under the act; providing a mandatory public interest override.