Vertaling van "renseignements confidentiels du cabinet soient définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements confidentiels du Cabinet/conseillers juridiques
Cabinet Confidences/Counsel

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)
An Act to amend the Access to Information Act (Cabinet Confidences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À présent, pour clarifier les choses davantage, considérons les choses de manière un peu plus hypothétique. Vous avez essayé de renforcer la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, mais vous nous avez dit qu'il y a des lois qui portent sur la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, des lois d'intérêt public.
Now, just to get a little hypothetical to clarify things a bit further, you have attempted to buttress and provide a foundation for the protection of cabinet confidences, but what you have told us is that statutes make reference to protections for cabinet confidences, public statutes dealing with the public.

Nous recommandons que les renseignements confidentiels du Cabinet soient définis avec plus de précision. Vous remarquerez au paragraphe 69(2) que les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada sont définis comme étant des « renseignements qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient la teneur des délibérations du Conseil ou celle des délibérations entre ministres ».
We are recommending that we define precisely what we mean by cabinet confidences, and you see that in 69(2), where we define a confidence of the Queen's Privy Council as “information which, if disclosed, would reveal the substance of deliberations of Council or the substance of deliberations between or among ministers”.

Nous disposons d'un système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et le comité devrait peut-être envisager d'y recourir, pour que les documents confidentiels du Cabinet soient pris en compte.
We do have a system, access to information, and I would think it might be a better option for the member to consider putting this through ATIP, as they would take the cabinet confidence issue into account. So I'd like to make that recommendation on that second point.

prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités.
inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 8 and that it is used by the Commission in the investigation.

(12) Le partage d’informations concernant la PIC entre les acteurs concernés requiert une relation de confiance, de sorte que les renseignements confidentiels ou sensibles qui ont été volontairement partagés ne soient pas divulgués et que ces données sensibles bénéficient d'une protection adéquate.
(12) The CIP information sharing process among relevant stakeholders requires a relationship of trust, in such a way that proprietary or sensitive information that has been shared voluntarily is not be publicly disclosed and that that sensitive data is adequately protected.

Dans une telle situation, le Tribunal pourra ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des renseignements confidentiels.
In such a case the Community Patent Court may order that evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

L'hon. David Dingwall: Monsieur le président, je crois que le conseiller juridique du comité a déclaré, à raison, que les renseignements confidentiels du cabinet. Le président: Il ne s'agit pas d'un renseignement confidentiel du cabinet.
Hon. David Dingwall: Mr. Chairman, I think the legal counsel from the committee quite rightly identified that cabinet confidences— The Chair: This is not a cabinet confidence.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Je sais que, si je demandais au ministre ce qui s'est passé ou tout renseignement sur ce qui a pu se passer à une réunion du Cabinet, ce serait l'inviter à divulguer des renseignements confidentiels du Cabinet.
I know it would be asking the minister to break cabinet confidence were I to ask him what took place, or anything about what might have taken place at a cabinet meeting.