Traduction de «confidentielle ainsi diffusée soit protégée » (Français → Anglais) :

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

59. Les informations confidentielles reçues soit par l'UIC soit par tout organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement qui en a fait la demande sont diffusées conformément aux instructions reçues de la part de l'autorité d'origine.
59. Confidential information received either by the CIU or by any parliamentary body/office-holder who submitted the request therefor shall be distributed in accordance with the instructions received from the originator.

3. Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie ou le participant qui en reçoit communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants, et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours et à condition que toute connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et soit immédiatement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party or participant to persons employed by the receiving Party or participant including its contractors, and other concerned departments of the Party or participant authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected to the extent provided by each Party's laws and regulations and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui lui sont associées ou qu’elle emploie ainsi qu’à ses autres organismes ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion de ces informations fasse l’objet d’un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons linked to or employed by the receiving Party and other concerned departments or agencies in the receiving Party authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to an agreement of confidentiality and shall be readily recognisable as such, as set out above.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation.
Ø recommends that more detailed serious thought be given to the question of access to the territories of Member States for persons in need of international protection and compatibility between stronger protection for these people and respect for the principle of non-refoulement on the one hand and measures to combat illegal immigration, trafficking in human beings and external border control measures on the other; the Commission will enter this item on the agenda for the Immigration and Asylum Committee, where it will ensure that special attention is paid to the question of protected entry procedures on the basis of the results of the study already available and the separate but related problem of resettlement.

4. Les informations à ne pas divulguer communiquées par l'une des parties dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés qui sont spécifiquement autorisés aux fins de la recherche commune en cours, à condition que lesdites informations soient diffusées en vertu d'un accord écrit de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit aisément reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.
4. Undisclosed information communicated under the Agreement, and received from the other Party, may be disseminated by the receiving Party to persons within or employed by the receiving Party and other concerned departments or agencies of the receiving Party authorized for the specific purposes of the joint research underway, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to a written agreement of confidentiality and shall be readily recognizable as such, as set out above.