Vertaling van "signalent soient protégées " (Frans → Engels) :

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

Afin qu’aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place et d’encourager des moyens adéquats pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

(30) Afin qu'aucun problème de sécurité pertinent ne soit négligé ou reste sans suite, il importe de mettre en place les moyens suffisants pour que ces problèmes soient rapportés de manière confidentielle et que les personnes qui les signalent soient protégées.
(30) To ensure that no relevant safety concerns are overlooked or ignored, it is important to establish and encourage adequate means for the confidential reporting of those concerns and the protection of whistleblowers.

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

En refusant simplement d'investir au Canada jusqu'à ce qu'il modernise ses lois sur les brevets, ces sociétés avaient signalé au Canada qu'elles ne construiraient aucune installation de recherche ou de fabrication à moins qu'elles ne soient protégées contre les copies de leurs produits grâce aux brevets.
By refusing to invest here until we modernized our patent laws, these companies were sending a signal to Canada that they would not build factories and research facilities here unless they had patent protection to prevent others from copying what they do.

La Commission signale que les parties requérantes ne mettent pas en cause la conclusion du Tribunal, selon laquelle il n’existe aucune tendance majoritaire dans les droits des États membres visant à ce que les communications avec les avocats internes soient protégées au titre du principe de la confidentialité.
The Commission states that the appellants do not challenge the General Court’s finding that there is no clear majority support in the laws of the Member States for the premiss that communications with in-house lawyers should be protected by legal professional privilege.

Ces mesures devraient cependant viser à garantir un niveau approprié de protection des mineurs et de la dignité humaine , notamment en ce qui concerne les services non linéaires, par l'obligation de signaler clairement le caractère particulier de certains programmes préalablement à leur diffusion, conformément à l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui reconnaît l'inviolabilité de la dignité humaine et affirme que celle-ci doit être respectée et protégée, ainsi que de son article 24, qui dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux mineurs, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur du mineur doit être une considération primordiale .
The aim of these measures should however be to ensure an adequate level of protection of minors and human dignity, especially with regard to non-linear services, by means of an obligation to draw attention clearly to the specific nature of certain programmes before they are transmitted and in accordance both with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognising that human dignity is inviolable and must be respected and protected, and with Article 24 of that Charter, which states that children shall have the right to such protection and care as is necessary for their well-being, and that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child's best interests must be a primary consideration.