Traduction de «conduite précise notamment » (Français → Anglais) :

L'annexe G de ce code de conduite précise notamment que les ressources gouvernementales ne doivent pas et ne peuvent pas être utilisées à des fins politiques.
Annex G of that code or guideline specifically states that government resources should not and cannot be used for political purposes.

Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais le concept de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante, notamment un meurtre, entrerait dans cette catégorie de conduite.
The notion of use of force is quite broad and could include any acts of violence or force and therefore any number of existing indictable offences could be contemplated as falling within that conduct, such as murder.

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

Outre ces peines, la partie III et la partie III. 1 disposent qu’un tribunal peut ordonner au délinquant, pour une période maximale de trois ans, de faire ou de s’abstenir de faire certaines choses précises, notamment se conformer aux conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer de sa bonne conduite et empêcher la perpétration d’autres infractions (nouveaux art. 195.2 et 205.107 de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et nouveaux art. 200.2 et 210.109 de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.).
In addition to these penalties, under Part III or Part III. 1 a court may order an offender to do, or not do, for up to three years, any number of other listed things, including comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from committing another offence (new sections 195.2 and 205.107 of the NL Accord Act and new sections 200.2 and 210.109 of the NS Accord Act).

Outre ces peines, la partie III et la partie III. 1 disposent qu’un tribunal peut ordonner au délinquant, pour une période maximale de trois ans, de faire ou de s’abstenir de faire certaines choses précises, notamment se conformer aux conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer de sa bonne conduite et empêcher la perpétration d’autres infractions (nouveaux art. 195.2 et 205.107 de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveaux art. 200.2 et 210.109 de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).
In addition to these penalties, under Part III or Part III. 1 a court may order an offender to do, or not do, for up to three years, any number of other listed things, including comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from committing another offence (new sections 195.2 and 205.107 of the NL Accord Act and new sections 200.2 and 210.109 of the NS Accord Act).

Que ce groupe représente des gens qui s'opposent aux projet de loi C-23—c'est notamment le cas d'une des pétitions que j'ai présentées—ou des travailleurs postaux qui me demandent d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire en faveur de la syndicalisation des facteurs ruraux, il demeure un groupe d'intérêts qui exerce des pressions sur un député pour l'amener à adopter une ligne de conduite précise.
Whether the special interest group represents people who are against Bill C-23, as was the case in one of the petitions I presented, or whether the subject is a contract for the postal workers who were petitioning me to support a private member's bill allowing the unionization of rural mail couriers, it is still a special interest group pressuring a member of parliament to take a particular action.