Traduction de «code de conduite précise notamment » (Français → Anglais) :

Le code de conduite vise notamment à réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les petits investisseurs qui exercent des activités transfrontières.
In particular, the Code of Conduct aims to reduce the challenges faced by smaller investors when doing business cross-border.

Il y a lieu de réviser le code de conduite des commissaires du 20 avril 2011 , qui définit et précise les obligations qui s’appliquent aux membres et anciens membres de la Commission, afin de tenir compte de l’expérience tirée de sa mise en œuvre et de s’aligner sur les normes éthiques élevées attendues des membres de la Commission.
The Code of Conduct for Commissioners of 20 April 2011 , which defines and clarifies the obligations applicable to Members and former Members of the Commission, should be revised in order to take account of the experience gained in its application and be up to the high ethical standards that are expected of Members of the Commission.

Le code de conduite précise, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les éléments suivants:
The code of conduct, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality, shall lay down the following elements:

L'annexe G de ce code de conduite précise notamment que les ressources gouvernementales ne doivent pas et ne peuvent pas être utilisées à des fins politiques.
Annex G of that code or guideline specifically states that government resources should not and cannot be used for political purposes.

Mais en plus de ce code de conduite, il y a des éléments qui ne s'appliqueraient pas normalement aux fonctionnaires, notamment en ce qui a trait aux questions liées à la Loi sur la concurrence, et nous estimons que nous devons inclure ces questions dans notre code de conduite si nous voulons refléter les obligations spéciales liées à la nature d'une société d'État, non pas seulement la nature des employés en tant que fonctionnaires.
But in addition to that code of conduct are elements that would not normally apply to public servants, such as matters respecting the Competition Act, and we feel that we need to have those in our code of conduct to bring forward the special obligations that reflect the nature of a crown corporation, not just the nature of the employees as public servants.

Des actions destinées à améliorer l'uniformité des activités d'inspection et de surveillance à l'échelle européenne sont également prévues, notamment l'élaboration d'un code de conduite des inspections précisant les tâches des inspecteurs et les procédures à suivre.
Actions intended to contribute to more uniformity in inspection and surveillance activities at the European level are also foreseen, such as the formulation of a code of conduct for inspections, clarifying the duties of inspectors and the procedures to be followed.

Le Conseil observe que la nouvelle actualisation respecte dans les grandes lignes le code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, bien que certaines améliorations soient nécessaires, notamment en ce qui concerne la précision des informations chiffrées fournies.
The Council notes that the new update broadly complies with the requirements of the revised "code of conduct on the content and format of stability and converge programmes", although there is still some need for improvement, notably concerning the degree of precision of the quantitative information provided.

Un des avantages d'avoir un jurisconsulte ou un commissaire à l'éthique c'est que, comme à la Chambre des lords, le parlementaire qui suit les conseils du fonctionnaire parlementaire, du jurisconsulte ou du commissaire à l'éthique, pour ce qui est de déterminer ce qui est un intérêt pertinent et une conduite appropriée, recevra une lettre ou un certificat précisant qu'il respecte pleinement l'exigence du code au Royaume-Uni. C'est un grand avantage pour le député ou le sénateur, et nous avons une disposition semblable dans le projet de code de conduite, le paragraphe 27(3).
One of the advantages of having a jurisconsult or ethics commissioner is that, as in the House of Lords, the member who takes and acts on the advice of the parliamentary officer, jurisconsult/ethics commissioner, in determining what is a relevant interest and proper conduct, will receive a letter or certificate fully satisfying the requirement of the code in the U.K. That is a major benefit to the member or senator, and we have a similar section in the draft code, section 27(3).