Traduction de «conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux » (Français → Anglais) :

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du ' contrat de confiance ' et de ' l'audit unique ' devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du " contrat de confiance " et de " l'audit unique " devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

197. est d'avis que le processus conduisant à l'interruption systématique ou à la suspension systématique des paiements doit comprendre:
197. Believes that the process leading up to the achievement of systematic interruption and systematic suspension of payments shall include:

196. est d'avis que le processus conduisant à l'interruption systématique ou à la suspension systématique des paiements doit comprendre:
196. Believes that the process leading up to the achievement of systematic interruption and systematic suspension of payments shall include: