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Traduction de «systématiques des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique

systematic random sampling | systematic sampling


état du paiement pour un service

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai ...[+++]

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter ...[+++]


- Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

- Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


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se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées;

Taking into account the legal framework, DG AGRI should systematically interrupt and suspend payments when the prime level controls reveal that they are materially affected by error; the payments should be resumed only if sufficient appropriate evidence gathered on the spot proves that the weaknesses have been remedied;


9. demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;

9. Calls, furthermore, for the supervisory role of the Commission to be strengthened by introducing systematic interruption and suspension of payments as soon as well established evidence suggests a significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls on the Commission also to put in place more robust plans for increasing the rate of recoveries of erroneous payments;


88. demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;

88. Calls, furthermore, for the supervisory role of the Commission to be strengthened by introducing systematic interruption and suspension of payments as soon as well-established evidence suggests a significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls on the Commission also to put in place more robust plans for increasing the rate of recoveries of erroneous payments;


196. est d'avis que le processus conduisant à l'interruption systématique ou à la suspension systématique des paiements doit comprendre:

196. Believes that the process leading up to the achievement of systematic interruption and systematic suspension of payments shall include:


197. est d'avis que le processus conduisant à l'interruption systématique ou à la suspension systématique des paiements doit comprendre:

197. Believes that the process leading up to the achievement of systematic interruption and systematic suspension of payments shall include:


(12) Afin d'alléger les charges pesant sur les établissements qui exécutent des paiements transfrontaliers, il convient de supprimer progressivement les obligations de déclaration nationale systématique aux fins des statistiques de la balance des paiements.

(12) To lighten the burden on institutions that carry out cross-border payments, it is necessary to gradually remove the obligations concerning regular national declarations for the purposes of balance-of-payments statistics.


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